Par un arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’employeur qui a continué à utiliser de l’amiante alors qu’il n’était plus titulaire d’aucune autorisation dérogatoire a manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi. Il était question d’un employeur qui utilisait régulièrement…
En l’espèce il était question d’un salarié d’une société qui effectuait des travaux de manutention au sein des différents établissement de la SNCF dans le cadre d’un marché conclu entre son entreprise et la SNCF. Ce dernier a demandé la réparation de son préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante pendant son travail…
Dans une première espèce, la CPAM a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etablissement français du sang (EFS) à lui verser une somme au titre des débours exposés en raison de la contamination d’un patient par le virus hépatite C. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, ce qui a poussé la CPAM…
Les soins psychiatriques sans consentement institués par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 sont des traitements non consensuels qui, malgré l’absence de consentement, sont encadrés par des règles en droit des patients. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision n°22-12.108 du 25 mai 2023. En l’espèce, un patient réclamait la…
