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Patients souffrant de maladies rares/chroniques : Quels droits ? Quelles démarches ? Quelles instances?

1-   Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : –    Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est d’une…

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aide juridictionnelleAssurance maladiePrise en chargeprotection juridiqueRemboursementsaisir un jugeUncategorisedUncategorized

Contester un refus de prise en charge d’une préparation magistrale – Mode d’emploi

Certains patients, souffrant notamment de maladies rares et orphelines, avec peu de traitements efficaces, se voient prescrire des préparations magistrales dont la prise en charge peut être parfois refusée par l’Assurance maladie. Il ne faut pas hésiter à contester ce refus : –      Devant la Commission de recours amiable indiquée dans le courrier initial de refus, et ce…

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cassationexpert judiciaireexpert médicalExpertisejurisprudenceoffice du jugerapportUncategorisedUncategorized

Le juge doit faire attention à ne pas interpréter le rapport d’expertise de manière erronée

Retour sur une décision de la Cour de cassation de cet été dans laquelle la Cour rappelle que le juge a pour obligation de « ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Il en va ainsi du rapport d’expertise. En l’espèce, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel « qui…

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cliniquedroit de la santéhopitalResponsabilitésurveillanceUncategorisedUncategorized

L’obligation de surveillance des patients hospitalisés

Retour sur Civ I, 6 avr . 2022, n°20-22.148 L’établissement de santé a une obligation de surveillance, laquelle a notamment pour corollaire d’éviter la survenance d’accidents à des patients qui présenteraient des troubles de la personnalité. A cet égard, il a déjà été jugé qu’une clinique était responsable du dommage subi par une patiente qui avait chuté…

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