Dans le cadre de la procédure civile, le principe de contradiction occupe une place centrale, garantissant l’équité et la justice dans le traitement des affaires. Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2024, vient réaffirmer avec force l’importance de ce principe fondamental. L’affaire en question concernait une victime d’accident de…
La Cour de cassation a apporté une précision importante le 15 février 2024 en tranchant sur le sort de la portabilité des garanties de santé et prévoyance lorsque l’assureur résilie le contrat collectif suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le débat résidait dans l’interprétation de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale,…
Saviez-vous que la façon de calculer le délai de sept jours pour les décisions de maintien en isolement en soins psychiatriques vient de changer ? La Cour de cassation a clarifié une question complexe qui touchait le domaine de la santé psychiatrique et la liberté individuelle. Désormais, le délai de sept jours, crucial pour les…
La décision de la Cour de cassation souligne les limites de leur protection, notamment lorsque le contrat de mission s’achève avant la guérison. La protection des intérimaires : un cadre légal contraignantLa Cour de cassation a statué sur l’absence d’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise pour un salarié intérimaire dont le contrat…
