Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur la notion de probabilité de survenance d’un dommage en jugeant que la probabilité de survenance du dommage doit être considérée comme faible – et donc de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale – uniquement si elle est inférieure ou égale à 5 %.…
CE., 1er février 2022, n°440852 : Par un arrêt du 1er février 2022, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur la qualification d’une infection nosocomiale. En l’espèce, un patient atteint d’une maladie avait contracté une infection à la suite de deux interventions chirurgicales. Le patient saisi le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation. Le…
Article Cass. 1re civ., 16 février 2022, n°20- 19333 : Par un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la pénalité en cas d’absence d’offre de la part de l’assureur. En l’espèce, une patiente a été victime de complications infectieuses à la suite d’une intervention…
Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n°20-15.172 20-19.254 : Par un arrêt du 16 mars 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de prescription en cas de de substitution de l’ONIAM. En l’espèce, à la suite d’une opération de la hanche, une patiente a présenté une infection.…
