La Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements essentiels. La haute juridiction a souligné la possibilité pour les victimes de produits défectueux, tels que le Mediator, d’engager la responsabilité pour faute du producteur. Cela requiert de démontrer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme la mise sur le marché ou le maintien…
La Cour de cassation a récemment confirmé que les victimes peuvent engager la responsabilité pour faute du producteur, ouvrant ainsi une voie cruciale pour obtenir réparation. La responsabilité pour faute du producteur peut être engagée lorsque celui-ci a commis une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme le maintien en circulation d’un produit…
A la suite d’une consultation publique, la CNIL a adopté, le 2 mai 2024, une recommandation rappelant que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles. Après la médiation de cas de maltraitance en EHPAD, certains organismes sociaux et médico-sociaux se sont interrogés sur…
Qu’est-ce que la PDSES ? L’acronyme PDSES signifie permanence des soins en établissement de santé. La PDSES organise, sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS), la prise en charge des patients à la sortie des urgences durant la nuit, le week-end et les jours fériés. Autrement dit, il s’agit de l’accueil et la prise…
Les centres de santé réalisent des prestations qui sont remboursables par l’Assurance maladie et pratiquent des tarifs de secteur 1 comme le précise l’article L6323-1 du Code de la santé publique. Toutefois, il peut arriver que l’Assurance Maladie sanctionne ces centres de santé lorsqu’ils adoptent un comportement frauduleux. La loi du 27 décembre 2023 revient…
En l’espèce, une association promeut la méthode dite des « 3i ». Il s’agit d’une méthode qui repose sur une stimulation « individuelle, interactive et intensive de l’enfant ». Cependant, en 2012, la Haute Autorité de santé (HAS) rédige une recommandation de bonne pratique, dans laquelle elle estime que la méthode des « 3i » est une « intervention globale non recommandée ». …
Mis en place en 2016, les GHT est un mécanisme de coopération entre plusieurs établissements publics de santé d’un même territoire. Un objectif d’amélioration du maillage territorial était affiché, avec un objectif sous-jacent de rationalisation. Ce mécanisme n’est néanmoins pas pleinement abouti et la Loi Valletoux vient acter les stratégies de « fusion » qui s’esquissait derrière…
Suite à une thyroïdie de Hashimoto depuis 2011, une patiente s’est vue prescrire du Levothyrox en 2015. Elle estime qu’elle a été victime d’un préjudice d’impréparation découlant du défaut d’information sur la modification en 2017 de la formule du médicament Levothyrox. En effet, pour rappel, au mois de mars 2017, les fabricants de ce médicament…
L’ONIAM a pour mission l’indemnisation des accidents médicaux. Le principe est celui de la réparation intégrale. L’ONIAM propose un référentiel d’indemnisation qui n’est qu’indicatif mais qui permet de garantir au mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Sa publication permet à la victime d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui…
