Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que si la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins peut prononcer une suspension d’un médecin pour exercice dangereux lié à son état de santé, celle-ci ne doit pas être excessive. LES FAITS : Un médecin généraliste a cessé son activité pendant plus de sept ans pour…
Il s’agit d’un combat qui perdure depuis longtemps… Le tribunal administratif de Marseille avait donné raison aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE) mais c’est un récent arrêt du Conseil d’Etat qui confirme que les IBODE ont droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Qu’est-ce que la NBI ? La nouvelle bonification indiciaire (NBI)…
Par un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat définit le cadre des conditions d’exercice d’un recours subrogatoire, formé par un organisme de sécurité sociale ou par un autre tiers payeur. Le recours subrogatoire implique la possibilité pour un tiers payeur d’obtenir le remboursement de sommes déjà versées au titre de la réparation…
Cumuler une activité de masseur-kinésithérapeute et ostéopathe ne conduit pas à couvrir l’ensemble des actes réalisés sous le statut d’ostéopathe. C’est ce que nous rappelle récemment le Conseil d’État dans un Arrêt du 9 août 2023. LES FAITS : Un masseur kinésithérapeute, également titulaire du titre d’ostéopathe a reçu en consultation une patiente afin de traiter…
