Suite à une thyroïdie de Hashimoto depuis 2011, une patiente s’est vue prescrire du Levothyrox en 2015. Elle estime qu’elle a été victime d’un préjudice d’impréparation découlant du défaut d’information sur la modification en 2017 de la formule du médicament Levothyrox. En effet, pour rappel, au mois de mars 2017, les fabricants de ce médicament…
L’ONIAM a pour mission l’indemnisation des accidents médicaux. Le principe est celui de la réparation intégrale. L’ONIAM propose un référentiel d’indemnisation qui n’est qu’indicatif mais qui permet de garantir au mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Sa publication permet à la victime d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui…
VOLET 4 du dossier PPL VALLETOUX La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 cherche à réguler le travail temporaire dans le domaine médical, en exigeant que les professionnels de santé débutent leur carrière en dehors du cadre de l’intérim. L’article 29 de la Loi modifie le statut du médecin intérim en le limitant. Une…
Dans cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 2023, un homme a souscrit un contrat d’assurance garantissant les accidents de la vie. L’épouse de ce dernier est décédée d’une infection nosocomiale à la suite d’une intervention chirurgicale. Toutefois, l’indemnisation de l’assureur ne comprenant pas le préjudice économique,…
