C’est quoi la publicité ? Il n’existe pas de définition juridique de la publicité au sein du code de la santé publique. C’est la jurisprudence qui en a posé les maillons : « constitue un procédé publicitaire prohibé (…) la mise à disposition du public, par un praticien ou sans que celui-ci ne s’y soit opposé, d’une…
Il est rappelé que les juges du fond, du fait de leur pouvoir d’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves débattus devant eux, peuvent retenir l’existence d’une maladie professionnelle inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, quand bien même l’expert ne l’aurait pas retenue. La Cour d’appel de Nîmes le 9 mars 2021 a retenu…
Lorsqu’un assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité, il peut obtenir une deuxième pension d’invalidité qui se substituera à la première, à condition qu’elle soit d’un montant plus élevé que la première. La raison de la suspension de la première pension d’invalidité n’importe pas. En l’espèce, un assuré s’est vu attribuer une…
Il est désormais possible pour les employés d’obtenir une indemnisation fondée sur l’atteinte à la dignité, lorsque l’employeur utilise illégalement une substance toxique. Cette réparation de l’atteinte à la dignité est distincte de celle du préjudice d’anxiété. En l’espèce, deux salariés d’une société ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir réparation du préjudice au titre…
La levée de l’obligation vaccinale des soignants s’applique depuis l’entrée en vigueur d’un décret datant 14 Mai 2023 (article 1er). Les conditions dans lesquelles les soignants qui avaient été suspendus pour cause de non-vaccination vont pouvoir être réintégrer avaient été précisées par une instruction ministérielle datée du 2 mai 2023 que nous allons étudier ci-après.…
La plateforme « Data ansm » permet de réunir en un seul endroit diverses données sur les médicaments, en se basant sur les déclarations effectuées auprès de l’ANSM quant aux effets indésirables dus à un médicament, aux erreurs médicamenteuses, et à la rupture ou au risque de rupture de stock de médicaments. Cet outil est en accès…
C’est par le Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 qu’est admise la possibilité pour le directeur général de l’ARS de déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État. Le Code de la santé publique, ainsi que le Code de l’action sociale et des familles, sont complétés. L’article R. 1435-40 du Code de la santé publique pose…
=> Qu’est-ce que l’activité physique adaptée (APA) ? L’article D. 1172-1 du Code de la Santé Publique définit l’activité physique adaptée comme « la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes…
Qu’est-ce que l’AAH/déconjugalisation de l’AAH ? L’AAH (Allocation aux adultes handicapés) garanti un revenu minimal aux personnes handicapées. Elle est accordée sur décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), son montant dépendant de la situation professionnelle, du montant des ressources et de la situation familiale. Quant à la déconjugalisation de l’AAH, cette dernière…
