Suite à un contrôle des prestations servies par une société fournisseuse de matériel médical spécialisé dans la perfusion à domicile, la CPAM de la Haute-Corse lui a notifié un indu. La chambre sociale de la Cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt en date du 16 juin 2021 dans lequel elle fait droit à…
La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l’assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s’est soldée par de graves séquelles pour l’enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer…
Le point de départ du délai de prescription pour la réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante est fixé au jour de publication de l’arrêté listant l’établissement concerné. Cette information cruciale souligne l’importance de la connaissance des arrêtés et de leur impact sur les droits des salariés. La loi du 23 décembre 1998…
La Cour précise que l’indemnisation doit viser à rétablir l’équilibre perdu suite à un dommage, en replaçant la victime dans la situation où elle aurait été sans cet incident. Ce principe fondamental assure que les victimes de dommages reçoivent une compensation juste et adéquate, reflétant l’étendue de leur préjudice. Dans le cadre de l’application de…
Grâce à des subventions destinées à financer équipements, diagnostics, formations ou encore aménagements de postes de travail, le Fipu s’engage à préserver la santé des salariés exposés à des risques ergonomiques. Pour bénéficier de ces aides, un ensemble de documents doit être fourni, détaillé par un arrêté du 11 mars 2024. Les documents requis varient…
Dans le cadre de la procédure civile, le principe de contradiction occupe une place centrale, garantissant l’équité et la justice dans le traitement des affaires. Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2024, vient réaffirmer avec force l’importance de ce principe fondamental. L’affaire en question concernait une victime d’accident de…
La Cour de cassation a apporté une précision importante le 15 février 2024 en tranchant sur le sort de la portabilité des garanties de santé et prévoyance lorsque l’assureur résilie le contrat collectif suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le débat résidait dans l’interprétation de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale,…
Saviez-vous que la façon de calculer le délai de sept jours pour les décisions de maintien en isolement en soins psychiatriques vient de changer ? La Cour de cassation a clarifié une question complexe qui touchait le domaine de la santé psychiatrique et la liberté individuelle. Désormais, le délai de sept jours, crucial pour les…
La décision de la Cour de cassation souligne les limites de leur protection, notamment lorsque le contrat de mission s’achève avant la guérison. La protection des intérimaires : un cadre légal contraignantLa Cour de cassation a statué sur l’absence d’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise pour un salarié intérimaire dont le contrat…
La transposition d’une directive européenne a conduit à une mise à jour significative du Code de commerce français, notamment en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises. Ces modifications, effectives depuis le 1er mars 2024, visent à alléger les obligations de reporting financier et non financier pour un plus grand nombre de sociétés.…
