Il faut rappeler en premier lieu que le juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’expert en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation. A ce titre, c’est l’article 246 du Code de procédure civil qui le rappelle «Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». Par conséquent, il…
Selon la définition du rapport de Dinthillac, le préjudice d’accompagnement de fin de vie est un préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime directe et ce, pendant la maladie traumatique de cette dernière juqu’à son décès. Par conséquent ce poste de préjudice indemnise “ les boulversements que le décès de la victime…
Le préjudice d’angoisse de mort imminente est défini comme “la souffrance morale et psychologique liée à la concsicence d’une mort imminente; il suppose un état de conscience et pendant un temps suffisant pour envisager sa propre fin”. Il a tout d’abord été reconnu par la Cour de cassation sans pour autant l’inculre dans la nomenclature…
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) intervient pour évaluer les dossiers relatifs aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales. Pour être jugé recevable, le dossier doit répondre à certains critères de gravité. Lorsque le dossier est accepté, la CCI désigne un expert, ou un collège d’experts, chargé de réaliser une évaluation médicale…
Dans le cadre des expertises médicales, une question récurrente concerne le délai dans lequel les parties doivent envoyer les éléments à l’expert médical avant la tenue de l’expertise. Cette problématique est par exemple pertinente lorsqu’il s’agit de qualifier le caractère professionnel ou pas d’une maladie. Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions relatives à l’expertise…
L’obligation pour un patient d’informer un établissement hospitalier d’un changement administratif n’est pas expressément prévue par la loi. Pourtant, plusieurs principes juridiques sous-tendent implicitement cette exigence. En effet, les principes généraux de responsabilité contractuelle et délictuelle, assorties des règles relatives à la protection des données personnelles, créent une obligation implicite de maintenir les informations à…
En cas d’accident de conduite dont vous êtes responsable, vous pouvez faire face au refus de votre assureur de vous indemniser en raison de votre état de santé (notamment cas d’accident lié à une maladie jugée incompatible à la conduite par votre assureur). Alors comment se prémunir contre ce risque ? Un examen médical prévu…
En l’espèce, un plombier-chauffagiste est victime en 2014 d’un accident de la circulation et se retrouve grièvement blessé. En 2016, un rapport d’expertise conclut à un taux de déficit fonctionnel permanent de 18%. Depuis cet accident, la victime est devenue inapte à poursuivre son activité de plombier chauffagiste. Dans un arrêt rendu le 24 mars…
Lors d’un jugement n°2102928 rendu le 16 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans a précisé l’étendue du remboursement par l’employeur des frais afférents à l’accident imputable au service exposés par le fonctionnaire souffrant. Une fonctionnaire a subi un accident du travail en février 2012 et conserve aujourd’hui un taux d’incapacité permanente partielle de 30%. Cet…
Un agent de l’INSEE déclare avoir été victime de deux accidents de service du fait de chocs psychologiques survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un arrêté du 20 juillet 2020, le chef du département des ressources humaines de l’INSEE a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de ces deux accidents. Au soutien…
