Dans cette décision, la Cour de cassation statue sur l’indemnisation d’une infection nosocomiale survenue chez une victime décédée avant la consolidation de son état de santé, précisant par conséquent l’application de la solidarité nationale. En l’espèce, le patient a subi une opération de reprise de prothèse du genou au sein d’une Clinique. Par la suite,…
Dans une décision du 7 février 2026, la Cour de cassation a réaffirmé la nécessité d’un lien de causalité certain en matière de responsabilité des produits défectueux face aux incertitudes scientifiques. En l’espèce, un enfant a reçu des injections d’Infranrix Hexa et Priorix dès ses un an. Par la suite, il a présenté un retard…
À l’occasion d’une intervention chirurgicale pratiquée pour traiter un abcès anal, une patiente a subi une lésion sphinctérienne à l’origine d’une incontinence anale persistante. Après avoir saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, qui a reconnu l’existence d’un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, la patiente a assigné l’Office national…
Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la responsabilité des établissements hospitaliers lorsqu’un acte médical est réalisé malgré le refus exprimé par un patient. En l’espèce, une patiente âgée de 37 ans, témoin de Jéhovah, est admise au centre hospitalier universitaire de Bordeaux afin de subir une…
Dans un jugement du 2 septembre 2025, le Tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a été amené à se prononcer sur la responsabilité d’un anesthésiste, d’un chirurgien et d’un établissement de santé à la suite de la perte de vision d’un patient consécutive à une infection postopératoire. Un patient ayant subi une intervention chirurgicale pour traiter un trou…
Dans une décision du 30 décembre 2025, le Conseil d’État affine le régime sur le recours subrogatoire de l’ONIAM, notamment sur la pénalité prévue par le code de la santé publique et le paiement des intérêts. À la suite d’un avis rendu par la CRCI de Franche-Comté, la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de…
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2025, la Cour Administrative d’Appel a reconnu que la Covid-19 contractée au cours d’une hospitalisation peut être qualifiée d’infection nosocomiale. En l’espèce, un homme âgé de 88 ans a été victime d’une chute occasionnant un traumatisme crânien et dorsal ainsi qu’une fracture du doigt. Il a été hospitalisé…
La prestation de compensation du handicap (PCH), instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, a pour objet de compenser les conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne concernée (CASF, art. L. 114-1-1). Elle peut notamment financer l’aide…
Par principe, le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique donc il fait naître des obligations réciproques et interdépendantes entre les deux parties. Dans le code des assurances, aucune disposition générale ne semble prévoir que l’assureur privé est tenu, dans tous les cas, de notifier une suspension de pension. Néanmoins, L’article L.113-3 du Code des assurances…
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a profondément bouleversé l’organisation des soins et accéléré l’adoption des outils numériques dans le domaine médical. Parmi ces transformations, la téléconsultation s’est imposée comme un moyen essentiel pour assurer la continuité des soins tout en respectant les contraintes sanitaires. Dans ce contexte exceptionnel, les pouvoirs publics avaient…
