La Cour de cassation a rendu une décision éclairant le sort des garanties prévoyance pour les anciens salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire. Selon l’article L 911-8 du CSS, ces garanties peuvent être maintenues temporairement, mais une condition essentielle doit être remplie : le contrat d’assurance ne doit pas être résilié. Dans le détail, cette…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2024, apporte un éclairage précieux sur la distinction entre la conscience du caractère inéluctable des dommages et la simple conscience du risque d’occasionner un dommage. Cette nuance est au cœur de la décision concernant une exploitante de ferme pédagogique, dont l’assureur refusait la garantie suite…
Développant différents troubles suite à la réalisation d’un vaccin, une femme assigne la société fabricante en responsabilité et indemnisation en 2020. Le vaccin ayant été réalisé en 2003, la société lui oppose la prescription de son action. La requérante est déboutée de sa demande par la cour d’appel de Caen en 2022, qui déclare l’action…
La tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est modifiée lorsqu’une entreprise décide d’abandonner son activité principale au profit d’une activité secondaire. Cette décision peut transformer l’entreprise en un « établissement nouveau » aux yeux de la tarification AT-MP, un statut qui soulève plusieurs interrogations et nécessite une compréhension approfondie des critères et…
L’arrêté du 21 mars 2024 vient apporter des modifications significatives à la gestion des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), en précisant les modalités de notification électronique des décisions relatives au taux de cotisations. Ce changement, inscrit dans la continuité de la loi du 24 décembre 2019, marque une étape importante dans…
L’amiante est une substance cancérogène, néfaste pour la santé. Aujourd’hui, toute forme d’amiante est interdite au sein de l’Union Européenne, cependant, elle reste présente dans des bâtiments construits avant cette interdiction. Par une directive du 22 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil viennent modifier la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre…
« Un produit est défectueux (…) lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » au sens de l’article 1245-3 du Code Civil. Dans une décision rendue le 29 mars 2023, la Cour de cassation a validé la défectuosité de la Cordarone, un médicament utilisé dans le traitement des troubles du rythme…
Le 8 mars 2023, l’Assemblée nationale adopta à l’unanimité la proposition de loi concernant l’action de groupe, qui permet à « des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice ». L’introduction de l’action de groupe en France par…
Vous êtes-vous déjà demandé ce qui se passe lorsque votre préjudice est le résultat de plusieurs causes ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte une lumière claire sur cette question. En effet, la Cour a statué que le dommage qui est en lien causal avec une faute ouvre droit à réparation, même si…
Suite à un contrôle des prestations servies par une société fournisseuse de matériel médical spécialisé dans la perfusion à domicile, la CPAM de la Haute-Corse lui a notifié un indu. La chambre sociale de la Cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt en date du 16 juin 2021 dans lequel elle fait droit à…
