Souscrire un crédit immobilier sans avoir à remplir un questionnaire médical, c’est possible sous certaines conditions depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022. Cette réforme vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à lutter contre les discriminations subies par les personnes dont l’état de santé pouvait autrefois justifier des…
À l’échelle européenne, 4 procédures permettent d’obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). La procédure centralisée autorise certains médicaments à être commercialisés dans tous les États membres grâce à une décision unique. La procéduredécentralisée concerne les médicaments encore non autorisés dans l’UE et permet d’obtenir une AMM simultanée dans plusieurs pays via un État de référence. La procédure…
Selon la Haute Autorité de Santé, les recommandations de bonnes pratiques sont des guides méthodiques développés pour aider les praticiens et les patients à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données, visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Ces recommandations peuvent être émises par diverses instances, telles que…
La rémunération d’un dirigeant d’association n’est pas interdite. Toutefois, pour conserver son caractère non lucratif, l’association doit garantir une gestion désintéressée et transparente. Certaines conditions doivent ainsi être respectées. La possibilité de rémunérer un dirigeant doit être expressément prévue par les statuts. À défaut, une modification statutaire s’impose. La décision doit ensuite être autorisée par…
Selon la Haute Autorité de Santé, les recommandations de bonnes pratiques sont des guides méthodiques développés pour aider les praticiens et les patients à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données, visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Ces recommandations peuvent être émises par diverses instances, telles que…
🧭 Avis CE, 6 novembre 2025, n° 500904 – Liens affectifs postérieurs et indemnisation ONIAM 🎯 La question posée au Conseil d’État Le tribunal administratif de Bordeaux a saisi le Conseil d’État d’une question délicate : Une personne peut‑elle être indemnisée au titre d’un préjudice d’affection ou de troubles dans les conditions d’existence lorsqu’elle n’avait pas…
En application de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, tout patient doit recevoir une information claire, loyale, compréhensible et adaptée sur son état de santé, les traitements proposés, leurs risques connus, leur utilité, ainsi que les alternatives éventuelles. Cette obligation d’information s’applique également aux traitements expérimentaux ou récents, souvent employés dans le contexte des maladies rares. Dès lors…
Dans un arrêt du 16 février 2024 (n° 467533), le Conseil d’État a apporté une précision importante sur l’articulation entre l’obligation de motivation des décisions administratives et le respect du secret médical. L’affaire concernait un agent public dont la demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident avait été rejetée par l’administration. Pour motiver sa…
Les auto-entrepreneurs, comme les salariés, bénéficient de l’assurance maladie et peuvent par conséquent prétendre au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Les indemnités journalières : qu’est-ce- que c’est? Les indemnités journalières sont un revenu de remplacement versé par l’assurance maladie. Elles permettent de compenser la perte de salaire d’un salarié pendant son arrêt maladie.…
Les affections de longue durée (ALD) sont des maladies qui, en raison de leur gravité et/ou de leur caractère chronique, nécessitent un traitement prolongé et particulièrement coûteux. L’ALD correspond ainsi à un dispositif permettant la prise en charge par l’Assurance Maladie de telles pathologies. Il existe deux catégories d’ALD : les exonérantes et les non…
