Publications - Kos Avocats

Dans quelles conditions intervient la radiation d’un médicament de la liste des spécialités prise en charge par l’assurance maladie ?

La prise en charge d’une spécialité pharmaceutique par l’assurance maladie est conditionnée par son inscription sur une liste établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il existe deux listes distinctes sur lesquelles un produit peut être inscrits : la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées…

Tous les établissements médico-sociaux ne poursuivent pas une mission de service public

Mme C. A., adulte handicapée réside chez sa mère aujourd’hui âgée. Elle bénéficie d’un accueil de jour régulier dans un service d’accueil de jour ainsi que d’un accueil de nuit, une fois par semaine, dans un foyer d’accueil médicalisé. En 2011, pour la période 2011-2016, puis en 2016, pour la période 2016-2021, la commission des…

Le point sur les modalités de prolongation d’activité d’un praticien hospitalier en fin d’activité

Lorsqu’un praticien hospitalier en fin d’activité bénéficie d’une autorisation de prolongation, il n’y a pas de renouvellement tacite si l’établissement hospitalier ne respecte pas le délai de notification de deux mois. Ce n’est que si aucune décision de la direction n’est intervenue avant le terme de l’autorisation que le renouvellement tacite doit être constatée. M.A.,…

Le manquement à l’obligation d’information doit causer un préjudice direct et certain

Mme B. a donné naissance en 2001, à un petit garçon qui, trois plus tard, a présenté des troubles autistiques. Séropositive avant sa grossesse, elle a suivi un traitement antirétroviral pendant sa grossesse. Elle estime que ce traitement est à l’origine des troubles de son fils et demande donc réparation des préjudices subis au CHU…

L’absence de fouille d’un patient n’est pas nécessairement une faute

A la suite d’une tentative de suicide, une adolescente a été admise au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre de l’établissement a prescrit l’administration d’un tranquillisant ainsi que son placement dans une chambre de dégrisement avec contention. Quelques minutes après son…

Comment s’apprécie l’imputabilité au service du syndrome dépressif ?

Mme A., directrice d’un EHPAD rattaché pour sa gestion à la communauté d’agglomération, a présenté un syndrome dépressif sévère qu’elle imputait au service. Le Président de la communauté d’agglomération au sein de laquelle elle travaillait a refusé de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie. Le Conseil d’Etat a donc été amené à s’interroger sur les…

Changement d’affectation d’un directeur adjoint d’un CH : Une compétence du directeur de l’établissement

Par arrêté du 4 décembre 2012 du directeur du centre national de gestion, M. B., directeur d’hôpital hors classe, a été nommé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice en qualité de directeur adjoint chargé des relations humaines et de la coordination du pôle ressources humaines. Par décision du 1er septembre 2015, le directeur général du…

Annulation de l’arrêté sur les dépassements en soins dentaires : une compétence conjointe des ministres de la santé et de la sécurité sociale

Un arrêté du 19 avril 2017 fixait le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Cet arrêté était signé par le directeur de la sécurité sociale, pour le compte du Ministre de la santé. La Confédération nationale des…

La prise en charge des débours CPAM dans le cadre de l’affaire du sang contaminé

L’affaire du sang contaminé n’en finit pas… Encore un nouvel épisode plus de trente ans après les premières contaminations. C’est la question de la prise en charge des débours de la CPAM qui pose ici encore question. Par quel organisme doivent-ils être supportés ? Le corpus législatif applicable : Au cours des années 2010, dans le cadre…

Prothèses PIP : Un 1er jugement qui délimite l’action indemnitaire

Le tribunal administratif de Montreuil retient la responsabilité pour faute de l’Etat en matière de police sanitaire dans l’affaire des prothèses PIP. Déroulant la méthode du Conseil d’Etat dans l’affaire du Mediator, il retient la faute simple mais la borne dans le temps. Il admet le préjudice d’anxiété en le limitant lui aussi dans le…