Juil302024
Cour de cassationDroit civilResponsabilité parentale

Réinterprétation de la condition de cohabitation dans le cadre de la responsabilité parentale

Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, indépendamment de la résidence habituelle de celui-ci. Cette décision marque un tournant important dans le droit civil français. Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence de l’enfant, est désormais associé à l’exercice de l’autorité parentale.…

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Juil262024
FonctionnementOrganisationRégulationSASService d'accès aux soins

Le service d’accès aux soins (SAS) : Un nouveau service de régulation médicale

 C’EST QUOI ? Il s’agit d’un mode de collaboration médecine de ville/hôpital, au service de la régulation médicale. Il est mis en place un plateau de régulation des appels du SAS, accessible 24H/24 et 7J/7, auquel participent :  LEUR ROLE : Pour le patient confronté à un besoin de soins urgents ou non programmés et lorsque l’accès à…

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Juil182024
Droit de l'HommeJustice Rapide

Cour européenne des droits de l’homme : une procédure judiciaire s’étendant sur plus de onze ans pour indemniser une victime de l’hépatite C a été jugée excessive

Cette décision souligne l’urgence de traiter rapidement les affaires impliquant des maladies incurables et l’impact significatif de la durée des procédures sur les droits des victimes. La législation a évolué avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, allégeant la charge de la preuve pour les victimes de contamination par l’hépatite C, suivie par…

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Juil112024
Burn Outcertificats médicauxDéontologieEpuisement professionnel

Un arrêt de travail délivré pour “Burn-Out” par un médecin traitant ne constitue pas une faute déontologique

Cas d’école : quand l’employeur conteste le certificat médical établi par le médecin généraliste d’un patient pour ouvrir un dossier auprès de l’assurance maladie au titre de l’arrêt de travail. LES FAITS : une médecin généraliste a délivré à un salarié un avis de prolongation d’arrêt de travail. Ce dernier est délivré avec la mention…

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Juil82024
Droit socialForfait socialsécurité sociale

Rémunération de dirigeant de société : application du forfait social prévu par le Code de la sécurité sociale

 La Cour de cassation a récemment statué sur l’assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil de surveillance d’une société anonyme. Cette décision précise que cette contribution n’entraîne aucune double cotisation pour l’employeur, qui n’est redevable des cotisations qu’en France. Cette affaire a débuté suite à un contrôle de l’URSSAF Île-de-France sur…

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Juil52024
HistoireJusticeSalem

Les grands procès : les sorcières de Salem

Les procès des sorcières de Salem, qui se sont déroulés entre février 1692 et mai 1693, constituent l’un des épisodes les plus sombres de l’histoire judiciaire américaine. Ces événements ont entraîné l’arrestation d’une centaine de personnes et l’exécution de vingt individus, dont quatorze femmes et six hommes. Les causes de cette crise sont multiples et…

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