Par un arrêt très attendu, la Cour administrative de Paris s’est prononcée sur les fautes commises par l’État français dans le cadre de l’autorisation d’usage et de vente d’insecticides à base de chlordécone aux Antilles. Alors que le Tribunal administratif de Paris reconnaissait le 22 juin 2022, la responsabilité de l’État pour les négligences fautives…
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf dans certains cas lorsqu’elles sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD). Trois catégories d’ALD exonérantes sont reconnues : Lorsqu’une ALD est reconnue comme exonérante, les frais de soins sont pris en charge à…
Dans un arrêt du 26 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’interdit pas à la caisse d’exercer son action récursoire après la reconnaissance d’une faute inexcusable. Le rappel des faits et…
Depuis juillet 2025, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) autorise, sous conditions, le cumul du complément de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) avec les indemnités journalières maladie ou accident du travail, lorsque l’activité exercée avant l’arrêt était à temps partiel.Une évolution importante du droit de la sécurité sociale, qui peut également concerner les professionnels de santéconfrontés à des arrêts de travail. Un…
Dans une décision rendue le 26 juin 2025, la Cour de cassation précise que la durée d’exposition au risque doit être appréciée à la date de la déclaration de la maladie professionnelle, et non à celle de la première constatation médicale. Les faits à l’origine de la décision En l’espèce, une salariée avait été employée une première fois en CDD pendant…
Dans les litiges relatifs à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) joue un rôle déterminant. Le rôle essentiel du CRRMP dans la procédure Le CRRMP intervient lorsque la pathologie déclarée ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles ou lorsque certaines conditions prévues par ces tableaux ne sont pas remplies. Son…
Assurance prévoyance et certificat médical postérieur à la résiliation La Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 7 de la loi Evin, que la résiliation d’un contrat de prévoyance n’empêche pas l’assureur d’exécuter ses obligations lorsque le risque est né ou acquis pendant la période de couverture, peu importe que le diagnostic médical…
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a profondément bouleversé l’organisationdes soins et accéléré l’adoption des outils numériques dans le domaine médical. Parmi cestransformations, la téléconsultation s’est imposée comme un instrument incontournable,permettant de garantir la continuité des soins tout en respectant les contraintes sanitaires. Cecontexte exceptionnel a conduit les pouvoirs publics à assouplir…
Dans son arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation réa8irme avec clarté qu’unhématome post-opératoire infecté relève bien de la qualification d’infection nosocomiale.En l’espèce, une patiente ayant subi une abdominoplastie au sein d’une clinique adéveloppé, au décours de son intervention, un hématome cicatriciel qui s’est infecté. Ellese trouvait ainsi confrontée à un double préjudice…
Depuis plusieurs années, la communauté scientifique et juridique s’intéresse auxconséquences sanitaires de l’exposition prolongée aux produits phytosanitaires,notamment les pesticides. Parmi les pathologies identifiées, la maladie de Parkinson aété o>iciellement reconnue comme une maladie professionnelle dans le secteuragricole par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012. Ce texte inscrit la pathologie autableau des maladies professionnelles…
