Nos publications - Kos Avocats

Juin182026

FICHE PRATIQUE : Refus de la CAF de mettre en œuvre une décision de la MDPH/CDAPH : Opposabilité et voies de contrainte

I. La répartition des rôles entre MDPH/CDAPH et CAF : un cadre légal précis La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), constituée au sein de chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est l’instance compétente pour statuer sur l’ouverture des droits à prestations : allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation…

Juin162026

Le principe de la libre disposition des fonds pour la victime

Dans un arrêt du 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat pose des principes essentiels sur l’indemnisation des besoins par assistance par tierce personne et de suivi psychothérapeutique pour les victimes de dommages corporels imputables à une vaccination. En l’espèce, la victime vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1), a développé une narcolepsie-cataplexie imputable…

Juin112026

Acharnement thérapeutique directives anticipées Droit à la vie

Droit à la vie : le non-respect des directives anticipées incompatibles à l’état de santé du patient

Dans une décision du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que les autorités internes n’avaient pas violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, malgré le non-respect des directives anticipées d’un patient apparaissant comme manifestement inappropriées. En l’espèce, un patient âgé de 44 ans est admis…

Juin92026

Indemnisation Infection nosocomiale ONIAM Preuve

La charge de la preuve en matière d’infection nosocomiale

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle d’une part que l’impératif de preuve en matière d’infection nosocomiale incombe aux établissements de santé en vertu du régime de responsabilité de plein droit, et d’autre part invite à une application stricte afin de protéger les patients victimes d’infections hospitalières. En l’espèce, le patient a subi la…

Mai212026

accouchement faute Responsabilité médicale

Responsabilité médicale : faute d’un professionnel de santé salarié

Dans cette décision, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier et souligne l’obligation de loyauté dans l’appréciation des preuves en matière de responsabilité médicale. En l’espèce, lors d’un accouchement, une sage-femme salariée a procédé à la rupture artificielle des membranes. Le gynécologue obstétricien a dû pratiquer une césarienne en urgence.…

Mai192026

CCI pénalité Remboursement Responsabilité

L’autorité de l’avis de la CCI sur la qualification du recours de l’ONIAM : l’application stricte de la pénalité pour défaut d’offre d’indemnisation

Dans un arrêt du 18 février 2026, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la pénalité prévue en cas de non-offre d’indemnisation par un établissement de santé à la suite de l’avis d’une CCI, soulignant l’importance de distinguer la faute médicale imputée de l’infection nosocomiale pure pour déterminer le fondement de l’indemnisation par l’ONIAM.…

Mai142026

Indemnisation Infection nosocomiale ONIAM Perte de chance

Infections nosocomiales : le Conseil d’État précise les conditions de qualification et d’indemnisation

Dans une décision du 25 février 2026, le Conseil d’État rappelle le cadre d’indemnisation des infections nosocomiales par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En l’espèce, un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier universitaire de Nantes pour une infection d’origine bactérienne située sur sa valve aortique. Il est sorti de l’hôpital en fin…

Mai122026

contentieux ONIAM Responsabilité médicale

Quelles sont les sources de données relatives au contentieux médical en France ?

L’analyse du contentieux médical en France met en évidence une difficulté structurelle : l’absence d’un registre national unique permettant d’identifier de manière homogène et détaillée les motifs de mise en cause des professionnels de santé. À ce jour, il n’existe pas de base publique centralisée distinguant clairement les griefs tels que le défaut d’information, l’erreur…

Mai72026

ONIAM Responsabilité médicale

Accident médical non fautif : l’anormalité du dommage repose sur des critères alternatifs

À la suite d’une intervention chirurgicale destinée à traiter un mégaœsophage idiopathique, consistant en l’ablation de l’œsophage avec remplacement par l’estomac, une patiente a présenté plusieurs complications post-opératoires, notamment une lésion trachéale ayant nécessité une thoracotomie. Elle a conservé d’importants troubles digestifs et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle a…

Mai52026

harcèlement Licenciement Risques psychosociaux Secret médical

Harcèlement moral : licenciement fondé sur des informations protégées par le secret médical

Dans une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, a condamné un employeur ayant utilisé des informations couvertes par le secret médical comme motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse. En l’espèce, une salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle considère être victime d’harcèlement moral de son employeur et…