ConsentementDossier médicalDroits des prochesPreuve

Précisions sur la preuve du consentement du défunt à la communication de ses informations médicales à ses ayants droit (CE, 21 septembre 2020, n°427435)

Lorsque le défunt n’a pas exprimé par écrit sa volonté libre et éclairée de s’opposer à la communication à ses ayants droit des informations médicales visées à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique après sa mort, chaque partie doit alors apporter « les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de…

En savoir plus
ONIAMPréjudiceRéparationRéparation intégraleUncategorisedUncategorized

L’obligation de réparation de troubles survenus chez un patient de manière prématurée, alors même qu’il les aurait subis plus tard au regard de sa pathologie (Conseil d’Etat, 13/11/2020 n°427750).

Par un arrêt du 13/11/2020 n°427750, le Conseil d’Etat a rappelé qu’au regard de la combinaison entre les articles L. 1142-1 II et de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant…

En savoir plus
Dispensation du pharmacien d'officineLivraison de médicamentsMédicamentsPharmacienPortage de médicaments

Portage de médicaments au domicile des patients par la pharmacie d’officine: mode d’emploi.

1/ Sur les modalités de portage à domicile par une pharmacie d’officine Règle n°1 : La situation personnelle du patient doit justifier le service Article R5125-50 du Code de la Santé Publique (CSP) : « Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ne peuvent être dispensés à domicile en application de l’article L. 5125-25…

En savoir plus

Quel accompagnement pour les agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé ?

La loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828 du 6 août 2019) poursuit un objectif de restructuration administrative, passant notamment par la suppression d’emploi. Les agents dont l’emploi est susceptible d’être supprimé bénéficie d’un dispositif d’accompagnement pour retrouver un emploi dans le secteur public ou privé. Le décret du 3 septembre 2020…

En savoir plus

Associé d’une SEL et salarié, un cumul possible ?

Dans le dernier numéro de CLINIC (n° 394), nous revenons sur la possibilité ou non de cumuler la qualité d’associé et de salarié d’une SEL. Ainsi, on distingue : L’associé majoritaire gérant de SELARL : hypothèse dans laquelle le cumul n’est pas possible L’associé majoritaire non gérant de SELARL : hypothèse dans laquelle le cumul…

En savoir plus
Covid-19Données de santéE-santéGAFAMHealth Data HubHébergement des données de santéLoi informatique et libertésNon classéRèglementationRGPDTraitement des donnéesUncategorisedUncategorized

Health Data Hub – Décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2020 (n°440916): Validation de la Plateforme des données de santé.

Plusieurs organisations, syndicats et associations ont demandé au Conseil d’Etat statuant comme juge des référés de suspendre l’arrêté du 21 avril 2020 du Gouvernement autorisant la plateforme « Health Data Hub » (HDH) à récolter différentes données de santé pour la gestion de l’urgence sanitaire et l’amélioration des connaissances sur le covid-19. Notamment, les requérants…

En savoir plus
CNAMCNILCovid-19Données de santéE-santéHealth Data HubHébergement des données de santéLoi informatique et libertésNon classéRGPDTraitement des donnéesUncategorised

Le Health Data Hub : une menace potentielle pour nos données de santé ?

Considérant que la capacité à mobiliser les données de santé est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Health Data Hub (HDH) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ont été autorisés par arrêté du 21 avril 2020 à collecter des données de santé relatives au virus (arrêté complétant l’arrêté…

En savoir plus
Activité libéraleAssureursChirurgieChirurgien-dentisteCovid-19IndemnisationInfirmierMasseur-KinésithérapeuteMédecin libéralNon classéPréjudiceProvisionRecoursVie professionnelle

Professionnels de santé libéraux victimes d’une perte d’exploitation en raison du confinement : on y va pour un recours en indemnisation contre l’assureur… !

Beaucoup de professionnels de santé libéraux hésitent à agir actuellement compte tenu de ce que leur assureur leur a opposé un refus catégorique concernant l’éventuelle prise en charge de leur perte d’exploitation liée au Covid-19. Selon nous, il ne faut pas hésiter à agir lorsque le contrat le permet (point à analyser par un avocat) :…

En savoir plus
ConfidentialitéCovid-19Données de santéDossier médicalNon classéSanté publiqueSecret médicalTraitement des donnéesUncategorised

Validation sous réserves par le Conseil constitutionnel du traitement de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage » (Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020)

Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire adoptée le samedi 9 mai 2020, le Conseil constitutionnel est venu très partiellement censurer les dispositions législatives concernant le système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au « traçage » des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en…

En savoir plus
Assurance maladieCNAMCovid-19Données de santéE-santéHealth Data HubNon classéPlateformeRechercheRGPDTraitement des donnéesUncategorisedUncategorized

Le Health Data Hub et la CNAM autorisés à collecter des données de santé relatives au Covid-19

Considérant que la capacité à mobiliser les données de santé est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Health Data Hub (HDH) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ont été autorisés par arrêté du 21 avril 2020 à collecter des données de santé relatives au virus (arrêté complétant l’arrêté…

En savoir plus