➥Quelle est l’obligation de l’établissement de santé pour assurer la sécurité de ses salariés dans le cadre de l’exercice de leur mission ? Il pèse sur l’employeur une obligation renforcée lorsque le risque est prévisible (en l’espèce, agression par un patient), et d’autant plus si les conditions de travail participe à l’avènement du risque.
Quelles sont les règles du cumul emploi retraite en cas de départ anticipé à la retraite ? Deux types de cumul emploi retraite existent : ➡Le cumul intégral : Il permet de percevoir la retraite ainsi que des revenus professionnels, et cela sans limite de plafond ; ➡Le cumul plafonné : Il limite le montant…
Cette décision représente un changement significatif dans la façon dont les affaires de violences sexuelles sont traitées médiatiquement. En soulignant l’importance de respecter le désir des victimes de rester anonymes, la Cour de cassation met en avant leur droit à la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision antérieure qui avait permis…
Le retard de prise en charge est une cause régulière d’engagement de responsabilité. A qui incombe-t-il ? ➡️Conformément à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de la santé ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences dommageables d’actes médicaux que s’ils ont commis une faute. Que faut-il en déduire ?
Un praticien hospitalier contractuel à temps plein peut-il faire des remplacements lors de ses RTT ou de son TTA ? Le principe est le suivant : ➜ Le praticien contractuel exerçant à temps plein s’engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l’établissement public de santé dans lequel il exerce (article…
Quelle est la responsabilité du chef de service si un médecin à diplôme étranger commet une faute ? Le décret du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont la demande d’autorisation d’exercice n’a…
➤Selon l’article L.6146-3 du CSP, les établissements publics de santé peuvent avoir recours à l’intérim pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques via un contrat de mission temporaire. Cette mission de travail temporaire est soumise à des conditions, en effet, désormais, le montant journalier est plafonné à hauteur de 1410,69€ pour 24 heures de travail…
Lorsqu’un employeur conteste le caractère professionnel d’un accident, cette action n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. En l’espèce, la CPAM avait pris en charge l’accident d’une salariée en 2012. L’employeur a contesté cette prise en charge, mais la Cour de cassation a jugé…
Un hôpital est-il dans l’obligation de mettre en place un dispositif de décompte du temps de travail de ses agents ?–> OUI. C’est ce que rappelle le conseil d’Etat dans trois décisions du 22 juin 2022.Actuellement, il existe : ● Un tableau de service prévisionnel nominatif mensuel● Un tableau de service récapitulatif remis tous les…
Un médecin retraité depuis plusieurs années peut rester médecin référent de ses proches et amis sous certaines conditions : – Être inscrit à l’ordre – Préciser sur les ordonnances les numéros d’identification RPPS ainsi que celui du département (Ce numéro est attribué par le pharmacien ou bien la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et est identique…
