Quand la fidélité s’invite en pharmacie d’officine

A l’occasion d’une décision rendue le 29 avril 2022 (AD/05317-3/CN et AD/05427-2/CN), la Chambre de Discipline du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens a précisé sa position sur la question de la licéité des cartes de fidélité. Le Code de la Santé Publique pose deux principes absolus qui interdisent aux pharmaciens : « de solliciter la clientèle par…

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Quand l’astreinte est-elle du temps de travail ?

Dans un arrêt du 11 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question délicate du temps de travail des soldats du feu. Un arrêt à prendre en considération pour apprécier la notion d’astreinte des professionnels de santé des établissements de soins. La problématique : En l’espèce, un pompier réserviste employé…

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EHPAD : Comment faire face aux risques d’impayés des résidents ?

Les EHPAD se retrouvent très fréquemment confrontés aux difficultés de paiement de leurs résidents. Nombre d’entre eux initient une demande d’admission à l’aide sociale dès l’entrée dans les locaux. Mais lorsque cette démarche n’aboutit pas, la participation des obligés alimentaires est sollicitée. Il revient alors au Juge aux Affaires familiales de se prononcer pour fixer…

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La procédure de préparation au reclassement

La PPR correspondant à la période pendant laquelle le fonctionnaire reconnu inapte peut préparer son projet professionnel en vue d’un reclassement. Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé́. La PPR est de droit pour : Le fonctionnaire…

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Aide médicale urgente et transport sanitaire : élargissement des compétences des ambulanciers et intervention des ambulances privées

Deux décrets sont parus au JO du 24 avril 2022, réformant l’aide médicale urgente. Le premier décret (n° 2022-629 du 22 avril 2022)  détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités d’accomplissement. Le second (n° 2022-631 du 22 avril 2022) définit…

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FOCUS : Les maisons de naissance, quel cadre juridique ?

La fin de l’année 2021 a été marquée par la parution de trois textes portant sur les maisons de naissance, dans les suites de l’expérimentation qui avait été mise en place il y a près de six ans. Ces structures permettent à des femmes peu à risque d’avoir des complications d’accoucher hors de l’hôpital, mais…

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L’absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme peut-elle porter préjudice à l’agent dont le dossier est examiné par ladite commission ?

Si, en principe, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent doit être présent au sein de la commission de réforme (CE 24 juill. 2019, n° 417902), la procédure peut être régulière si la commission a été éclairée par des certificats et rapports écrits rédigés par des spécialistes. Les faits : Une aide-soignante placée en congé de…

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FOCUS : Les maisons de naissance, quel cadre juridique ?

La fin de l’année 2021 a été marquée par la parution de trois textes portant sur les maisons de naissance, dans les suites de l’expérimentation qui avait été mise en place il y a près de six ans. Ces structures permettent à des femmes peu à risque d’avoir des complications d’accoucher hors de l’hôpital, mais…

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