La Cour de cassation a récemment statué sur l’assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil de surveillance d’une société anonyme. Cette décision précise qu’il n’y a pas de double cotisation à la charge de l’employeur, qui n’est redevable des cotisations qu’en France. Cette affaire a été portée devant la juridiction après…
L’oubli de mentions obligatoires sur les ordonnances pose des défis significatifs aux professionnels de santé et aux médecins. Le professionnel de santé chargé de l’exécution (pharmacien, infirmier, kinésithérapeute) peut alors se trouver dans une situation difficile, surtout lorsque la CPAM engage une procédure de récupération d’indu. Que dois faire le pharmacien ? Aux termes de l’article…
Dans une proposition de loi déposée le 2 mai 2024, le député Eric POULLIAT propose la création d’un ordre national des psychologues. Il s’agit d’une nouvelle tentative, une proposition allant dans le même sens avait été déposée en 2021 et n’avait pas aboutie. Pourquoi vouloir la création d’un ordre professionnel ? Selon le député, « Dans…
Le Comité européen à la protection des données (EDPB) a rendu un avis le 17 avril 2024 sur la validité du consentement dans le contexte des alternatives proposées par Meta, qui incluent soit un paiement, soit le consentement au traitement des données pour des publicités comportementales. Cet avis, sollicité par trois autorités de protection des…
Au cœur des luttes sociales du début du XXe siècle, le procès de Jules Durand se dresse comme un élément marquant de l’injustice judiciaire, témoignant des tensions exacerbées entre le monde ouvrier et le patronat. Jules Durand, syndicaliste fervent, s’est illustré par son opposition résolue à l’industrialisation grandissante sur les docks du Havre en 1910,…
Si une faute fait perdre à une victime une chance d’échapper à un accident médical, alors cela ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, même si l’accident en lui-même n’était pas fautif. En l’espèce, en 2009, une patiente subit une intervention chirurgicale ayant entraîné une atteinte du nerf génito-fémoral. La faute du…
Une proposition de loi déposée par le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) au Parlement le 9 avril 2024 vise à autoriser les agents publics à cumuler leur emploi avec une activité d’assistant familial à titre accessoire. Cette proposition vise à pallier la diminution depuis 10 ans des familles d’accueil. Les assistants familiaux étant…
Le Code du travail numérique rappelle que les salariés en arrêt maladie continuent d’accumuler des droits à congés, quelle que soit la cause de leur maladie. Cela signifie que même en étant en arrêt, un salarié ne perd pas ses droits à congés payés. Par exemple, pour une maladie non professionnelle, un salarié acquiert 2…
Le droit de retrait permet à un salarié de se retirer de son poste s’il pense qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie. Ce droit est justifié par un motif raisonnable, même si le danger n’existe pas réellement. La Cour de cassation a rappelé que le salarié n’a…
Nombre de médecins qui ne sont plus en activité s’interrogent sur la possibilité de réaliser des prescriptions. Comme un schéma vaut mieux qu’un grand discours, le cabinet Kos Avocats vous a préparé le récapitulatif suivant. Il suffit de suivre la flèche!
