Cass., 2e civ., 1er décembre 2022, n°21-11.727 Dans cet arrêt, la victime a sollicité une reconnaissance de faute inexcusable de son employeur après avoir été renversée par un camion-grue loué à un tiers. La Cour rappelle que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs,…
Dans ses deux décisions du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que « la maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ». En l’espèce, l’homme au cœur des débats ayant travaillé…
La première chambre civile précise, dans une décision du 15 juin 2022, l’ « étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de responsabilité partagée ». Le recours subrogatoire permet à la caution (ONIAM) de demander le remboursement au débiteur de la somme qu’il devait payer. Alors qu’une patiente chute d’une table d’opération, la Commission de Conciliation…
CE, 19 juillet 2022, n°428311 Alors que l’article L 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2022 met en exergue les faibles moyens de l’application de ce droit. En l’espèce, le Conseil…
Cass. Ass. plen., 20 janvier 2023, Pourvoi n° P 21-23.947 La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (apport de ce revirement de jurisprudence important). Par lette décision modifiant la nature de la rente accident du travail/maladie professionnelle, la Cour de Cassation…
Dans une décision du 15 juin 2022, la Cour de Cassation confirme qu’un partage de responsabilité entre un professionnel libéral et l’établissement où il exerce est possible en cas de cumul de fautes dans une prise en charge médicale, et rappelle les modalités de répartition des conséquences dommageables. L’occasion de rappeler que si le praticien…
Retour sur une décision du Conseil d’Etat d’octobre 2022 dans laquelle il rappelle que « La Question Prioritaire de Constitutionnalité ne peut enjoindre au législateur de saisir d’un sujet ». En l’espèce, il s’agissait d’une question d’une association au sujet du droit à mourir dans la dignité. Cette dernière demandait d’abroger les articles R. 4127-37 à R.…
La profession d’infirmier est définie par la loi du 31 mai 1978 et le décret du 29 juillet 2004. L’arrêté du 10 juin 2004 fixe la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui permettent un…
La Cour de cassation et la Cour administrative d’appel de Lyon se sont récemment penchés sur la question de la responsabilité des établissements sanitaires et médico-sociaux, en cas de chute des patients. Ces deux juridictions engagent le même processus de réflexion. Ainsi, qu’il s’agisse d’un patient (établissement sanitaire) ou d’un résident (établissement médico-social), qu’il soit…
Dans sa décision du 5 janvier 2023 (n° 21-15.702), la Cour Cassation souligne le nécessaire lien biologique à la reconnaissance d’un aidant familial. Un enfant en situation de handicap est aidé par sa mère et son beau-père. La mère du beau-père de l’enfant participe aussi à la garde de l’enfant. La famille demande à ce…
