Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, reprenant des dispositions statutaires antérieures, prévoit que « les employeurs publics […] prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux…
Un contrôleur principal des finances publiques était en congé de longue maladie pendant la période consacrée, au sein de son administration, à la campagne d’évaluation. Tenant compte de son absence et du motif de cette absence, l’administration ne l’a pas convoqué à son entretien professionnel. Alors qu’aucun entretien ne s’est tenu, un compte rendu lui…
La loi Buzyn de juillet 2019 visait à améliorer l’attractivité des carrières médicales hospitalières. L’Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 est venue assouplir la possibilité pour les praticiens hospitaliers d’accéder à une activité libérale, en plus de leur activité hospitalière. Pour autant, a été inséré dans le code une clause de non-concurrence, contestée par…
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 45) a placé auprès du ministre de la Justice un Conseil national de la médiation (CNM) chargé de : – Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres…
Le journal Le Point a demandé à la CNIL de l’autoriser à accéder à la base de données nationale sur l’activité des établissements de santé (base « PMSI ») afin de réaliser et de publier un palmarès des hôpitaux et des cliniques français. La CNIL a rejeté à ce stade cette demande, estimant qu’il était…
Le système de santé évolue indéniablement et les nouvelles technologies ont désormais une place prépondérante dans le secteur de la santé. De ce fait, il est primordial de maîtriser le fonctionnement des nouvelles technologies médicales. Objets connectés, intelligence artificielle, applications de santé, télémédecine etc. tous ces éléments vont faire de plus en plus partie de…
Vous avez un projet de plateforme/appli e-santé ? Sachez qu’il est nécessaire de réaliser un audit juridique avant d’entamer tout processus de création de site et de rédactions de contrats afin de s’assurer de la faisabilité du projet. Cet audit vous permettra de : – Sécuriser le projet pour tenir compte des contraintes légales et réglementaires – Choisir le…
A l’issue d’une enquête menée par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie, le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical et la caisse primaire d’assurance maladie ont porté plainte contre un chirurgien-dentiste, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire…
Dans une QPC du 29 juillet 2022, le Conseil s’est penché, pour la première fois, sur la constitutionnalité de l’article 909, alinéa 1er du Code civil, qui consacre l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé (Cons. const., 29 juillet 2022, n° 2022-1005 QPC). Le principe de l’interdiction est ancien puisqu’il figure depuis…
Le numérique est désormais omniprésent dans tous les domaines de la société, incluant le secteur de la santé. En effet, les sites et les applications se multiplient comme Doctolib, Qare ou encore Livi. Il existe également des initiatives gouvernementales innovantes grâce au numérique tel que Mon espace santé ou encore l’application TousAntiCovid qui a vu le jour lors de la…
