Par une décision du 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les manquements commis par des organismes de certification chargés de contrôler et d’approuver le système de qualité des dispositifs médicaux tels que des implants mammaires, dont il était ici question. L’affaire PIP relève d’un enjeu de…
Un homme qui avait alors la qualité de travailleur indépendant, a souscrit en 2011 un contrat d’assurance de prévoyance, prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail consécutive à un accident ou une maladie. A la suite d’un arrêt de travail du 2 février 2012 pour une lombo-sciatalgie gauche, il a…
En 2010, une femme a subi une intervention chirurgicale lors de laquelle elle a été victime d’un accident médical non fautif lui ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. En 2016, la juridiction a condamné l’ONIAM à lui verser 234 840 euros. Par un arrêt de 2019, la cour administrative d’appel a diminué…
À jour de mai 2025 L’action de groupe a été introduite en France par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d’un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d’agir en justice. En droit médical, il peut…
Lorsque des soins médicaux complexes ne peuvent être réalisés ailleurs qu’en métropole, certains patients qui habitent en outremer sont contraint de devoir se rendre en France métropolitaine. Ce déplacement peut nécessiter, en raison de la gravité ou de la complexité des pathologies, la présence d’un accompagnant. Pourtant, la prise en charge financière de cet accompagnant…
L’expertise médicale constituant une étape décisive dans le processus d’indemnisation des victimes de dommages corporels, les assureurs ont recours à des barèmes médico-légaux, dont le plus utilisé est celui du Concours Médical. S’il est vrai que ces barèmes permettent une harmonisation des pratiques, et favorisent la cohérence dans l’évaluation des préjudices corporels, celui du Concours…
En l’espèce, le requérant estime avoir subi des préjudices en raison de vaccinations contre le virus de l’hépatite B qui lui ont été imposées dans le cadre de ses fonctions, pendant son service militaire, entre 1994 et 1995. C’est à partir de septembre 1995 qu’il va souffrir de divers troubles dus à une myofasciite à…
En l’espèce, en Allemagne, un patient reçoit des soins dentaires de son dentiste. Le patient suspecte que lors du traitement, le médecin a commis des erreurs, et à ce titre, il lui demande de lui remettre, à titre gratuit, une première copie de son dossier médical. Le dentiste indique qu’il le fera, seulement si le patient…
Un patient souffrant de fibrillation auriculaire, se fait prescrire par son cardiologue un médicament, le cordarone commercialisé par la société Biogaran. Il sera traité par ce médicament du 12 mars 2009 au 12 août 2009. Le médecin prescripteur ne l’avait pas averti des risques d’apparition de maladies pulmonaires. La notice du médicament en question quant…
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation apporte une précision sur la portée de l’article 1245-16 du Code civil ( C. Civ., art 1386-17 ancien) lors d’un dommage corporel et plus précisément sur le délai de prescription et ce à quoi il fait référence. L’article 2226 du Code civil, prévoit en…
