1/ Sur les modalités de portage à domicile par une pharmacie d’officine Règle n°1 : La situation personnelle du patient doit justifier le service Article R5125-50 du Code de la Santé Publique (CSP) : « Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ne peuvent être dispensés à domicile en application de l’article L. 5125-25…
La loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828 du 6 août 2019) poursuit un objectif de restructuration administrative, passant notamment par la suppression d’emploi. Les agents dont l’emploi est susceptible d’être supprimé bénéficie d’un dispositif d’accompagnement pour retrouver un emploi dans le secteur public ou privé. Le décret du 3 septembre 2020…
Dans le dernier numéro de CLINIC (n° 394), nous revenons sur la possibilité ou non de cumuler la qualité d’associé et de salarié d’une SEL. Ainsi, on distingue : L’associé majoritaire gérant de SELARL : hypothèse dans laquelle le cumul n’est pas possible L’associé majoritaire non gérant de SELARL : hypothèse dans laquelle le cumul…
Plusieurs organisations, syndicats et associations ont demandé au Conseil d’Etat statuant comme juge des référés de suspendre l’arrêté du 21 avril 2020 du Gouvernement autorisant la plateforme « Health Data Hub » (HDH) à récolter différentes données de santé pour la gestion de l’urgence sanitaire et l’amélioration des connaissances sur le covid-19. Notamment, les requérants…
Considérant que la capacité à mobiliser les données de santé est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Health Data Hub (HDH) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ont été autorisés par arrêté du 21 avril 2020 à collecter des données de santé relatives au virus (arrêté complétant l’arrêté…
Beaucoup de professionnels de santé libéraux hésitent à agir actuellement compte tenu de ce que leur assureur leur a opposé un refus catégorique concernant l’éventuelle prise en charge de leur perte d’exploitation liée au Covid-19. Selon nous, il ne faut pas hésiter à agir lorsque le contrat le permet (point à analyser par un avocat) :…
Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire adoptée le samedi 9 mai 2020, le Conseil constitutionnel est venu très partiellement censurer les dispositions législatives concernant le système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au « traçage » des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en…
Considérant que la capacité à mobiliser les données de santé est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Health Data Hub (HDH) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ont été autorisés par arrêté du 21 avril 2020 à collecter des données de santé relatives au virus (arrêté complétant l’arrêté…
Pendant la période de confinement, de nombreux professionnels de santé libéraux ont été contraints de fermer leurs cabinets ou de diminuer leur activité. Cela implique des baisses d’activité pouvant être totales. Le Gouvernement a demandé à l’Assurance maladie d’aider les professionnels de santé libéraux en ville pendant cette période d’activité réduite ou à l’arrêt, afin…
Modification de la NGAP infirmier au 10 avril 2020 Une décision du 13 février 2020 modifie la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel,…
