La notion d‘intérêt de santé publique de l’indication d’un médicament s’apprécie indépendamment du nombre de malades souffrant de la pathologie en cause. L’HISTOIRE : La société TAKEDA France avait saisi le juge contre le refus ministériel d’inscrire la spécialité ADCETRIS dans son extension d’indication pour le traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif chez les patients…
Quel est le plus rapide ? Les recours amiables sont souvent plus rapides au démarrage, surtout devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Mais, concernant la CCI, c’est plutôt la fin de la procédure qui, lorsqu’il s’agit d’attendre la proposition financière de l’ONIAM, augmente le délai global du recours dans son intégralité. Les tentatives de…
Le juge peut accorder une provision avant expertise s’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel. L’HISTOIRE : Le requérant demande au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier (CH) de Cannes,…
L’HISTOIRE : Suite à une expertise judiciaire obtenue en référé devant un tribunal de grande instance (la requérante pensant initialement que l’origine de son infection se trouvait dans un séjour en clinique privée et non à l’hôpital public), la requérante demande au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier (CH) Bretagne Atlantique de Vannes-Auray…
En bref, la réponse est « OUI vous pouvez ; mais attention…. » En détails : La téléconsultation (TLC) est une consultation « classique » mais à distance. Ainsi, s’il existe des actes propres classifiés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour facturer les actes de TLC via la cotation « TC » (pour les actes avec dépassement), ces actes…
Dans le cadre d’un arrêt du 29 mai 2019 (n° 428080), le Conseil d’Etat était interrogé sur le fait de savoir s’il existait un principe général du droit obligeant l’employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service, de tâches excédant son statut dont l’exécution exige de surcroît l’acquisition de…
M. A. a été recruté par un centre hospitalier par contrat à durée indéterminée, afin d’exercer les fonctions de directeur des systèmes d’information. Le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement au motif de la suppression de son emploi. M. A. conteste la décision de licenciement et en demande l’annulation. Si le Tribunal administratif…
Après des négociations hors normes qui ont rassemblées pendant 3 mois 48 syndicats représentant 16 professions de santé, l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé a été conclu le 20 juin 2019 (40 syndicats signataires) et publié le 21 août 2019. L’objectif des…
Dans le numéro 271 d’octobre/novembre 2019 d’Objectif soins et Management, nous revenons sur les derniers textes parus au Journal officiel et concernant : La mutualisation des crédits d’heures syndicales; L’instauration d’un médiateur pour les personnels d’établissements publics; Les règles de bonnes pratiques pour limiter la transmission du virus Ebola en cas de transfusion sanguine; Le…
Dans le dernier numéro de CLINIC (n° 383 – octobre 2019), nous revenons sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui permet de confirmer qu’être associé de deux SEL de chirurgien-dentistes et y exercé est possible. Il s’agit d’une décision de référé qui, espérons le, envisagera d’une décision dans le même sens au fond. Bonne lecture !
