L’article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 autorise, à titre expérimental, un établissement de santé à facturer une prestation d’hospitalisation lorsque son service d’urgence réoriente un patient vers un autre type de prise en charge. Certains députés critiquaient cette disposition comme portant atteinte au droit à la protection de…
Depuis quelques années, la profession infirmier est fortement contrôlée par l’assurance maladie. Dans l’arrêt commenté, c’est la facturation des majorations de soins de nuit qui est visée. Le Conseil d’Etat rappelle que la majoration pour soins de nuit ne peut être perçue que si la prescription médicale indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit.…
Nouvel épisode dans l’affaire Vincent Lambert qui dure depuis 2012… Souvenez-vous… Vincent LAMBERT a été victime d’un accident de la circulation en 2008 qui l’a rendu tétraplégique. Une guerre familiale a éclaté pour savoir s’il fallait mettre un terme aux traitements permettant de le maintenir en vie. Les nombreuses procédures intentées ont permis d’éclairer le…
Le 5 août 2015, des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont constaté une pollution organique dans un cours d’eau, en aval immédiat d’une station d’épuration relevant de la commune. Des prélèvements effectués aussitôt ont révélé un taux élevé de sels ammoniacaux et nitrites toxiques pour les poissons et les…
La prise en charge d’une spécialité pharmaceutique par l’assurance maladie est conditionnée par son inscription sur une liste établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il existe deux listes distinctes sur lesquelles un produit peut être inscrits : la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées…
Mme C. A., adulte handicapée réside chez sa mère aujourd’hui âgée. Elle bénéficie d’un accueil de jour régulier dans un service d’accueil de jour ainsi que d’un accueil de nuit, une fois par semaine, dans un foyer d’accueil médicalisé. En 2011, pour la période 2011-2016, puis en 2016, pour la période 2016-2021, la commission des…
Lorsqu’un praticien hospitalier en fin d’activité bénéficie d’une autorisation de prolongation, il n’y a pas de renouvellement tacite si l’établissement hospitalier ne respecte pas le délai de notification de deux mois. Ce n’est que si aucune décision de la direction n’est intervenue avant le terme de l’autorisation que le renouvellement tacite doit être constatée. M.A.,…
Mme B. a donné naissance en 2001, à un petit garçon qui, trois plus tard, a présenté des troubles autistiques. Séropositive avant sa grossesse, elle a suivi un traitement antirétroviral pendant sa grossesse. Elle estime que ce traitement est à l’origine des troubles de son fils et demande donc réparation des préjudices subis au CHU…
A la suite d’une tentative de suicide, une adolescente a été admise au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre de l’établissement a prescrit l’administration d’un tranquillisant ainsi que son placement dans une chambre de dégrisement avec contention. Quelques minutes après son…
Mme A., directrice d’un EHPAD rattaché pour sa gestion à la communauté d’agglomération, a présenté un syndrome dépressif sévère qu’elle imputait au service. Le Président de la communauté d’agglomération au sein de laquelle elle travaillait a refusé de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie. Le Conseil d’Etat a donc été amené à s’interroger sur les…