Par arrêté du 4 décembre 2012 du directeur du centre national de gestion, M. B., directeur d’hôpital hors classe, a été nommé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice en qualité de directeur adjoint chargé des relations humaines et de la coordination du pôle ressources humaines. Par décision du 1er septembre 2015, le directeur général du…
Un arrêté du 19 avril 2017 fixait le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Cet arrêté était signé par le directeur de la sécurité sociale, pour le compte du Ministre de la santé. La Confédération nationale des…
L’affaire du sang contaminé n’en finit pas… Encore un nouvel épisode plus de trente ans après les premières contaminations. C’est la question de la prise en charge des débours de la CPAM qui pose ici encore question. Par quel organisme doivent-ils être supportés ? Le corpus législatif applicable : Au cours des années 2010, dans le cadre…
Le tribunal administratif de Montreuil retient la responsabilité pour faute de l’Etat en matière de police sanitaire dans l’affaire des prothèses PIP. Déroulant la méthode du Conseil d’Etat dans l’affaire du Mediator, il retient la faute simple mais la borne dans le temps. Il admet le préjudice d’anxiété en le limitant lui aussi dans le…
A la suite d’un accouchement par voie basse réalisé par un gynécologue-obstétricien libéral, un enfant a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial. Les parents ont donc assigné le praticien responsabilité et indemnisation, se prévalant de différentes fautes dans la conduite de l’accouchement et d’un défaut d’information. Le praticien a été condamné…
Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le droit européen. La société GROUPON, gestionnaire…
Le service médical de l’Assurance Maladie est un organisme expert chargé de la régulation médicale, dont les missions sont de trois ordres : le contrôle des prestations et des relations avec les assurés : il donne des avis médicaux qui permettent aux assurés de bénéficier ou non de certaines prestations ; les relations avec les professionnels de santé :…
Pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise la portabilité du compte épargne-temps (CET). Les agents titulaires ou contractuels des trois versants de la fonction publique se voient garantir le maintien de leurs droits…
Dans la continuité de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelle, un décret du 26 décembre 2018 vient autoriser et encadrer l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et…
Le syndicat national des psychologues, le syndicat national unitaire de la territoriale et la fédération des services publics CGT ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires en tant qu’il introduit, dans le décret du 28 août 1992 portant…