La rénovation du régime applicable aux assistants maternels se poursuit sur 2021, avec la publication d’un nouveau décret sur les conditions d’agrément, de suivi et de contrôle et sur les règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant. Le décret modernise la réglementation du métier d’assistant maternel en application…
Un nouveau protocole de coopération est autorisé sur le territoire national, par arrêté du 29 octobre 2021, publié au JO du 7 novembre 2021 : « Consultation de santé sexuelle par l’infirmier ou l’infirmière en centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) et centre de santé…
L’arrêté du 25 octobre 2021 publié au JO du 7 novembre 2021 (texte n° 33) fixa un nouveau modèle de convention type entre un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire et l’établissement de transfusion sanguine référent. Lorsqu’il s’agit d’un dépôt propre à un établissement de santé, la convention régit les modalités de…
L’arrêté du 25 octobre 2021 publié au JO du 7 novembre 2021 (texte n° 34) fixe le règlement intérieur type des comités de protection des personnes. Le règlement intérieur qui régit l’organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le…
Le Conseil national de l’ordre des médecins a suspendu M. A., médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale, du droit d’exercer la médecine jusqu’à la constatation de son aptitude par une expertise effectuée par des experts choisis dans les conditions de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique. La mesure de suspension d’exercice constitue…
Récemment, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un conflit d’ordre privé ne permet pas de justifier d’un intérêt à saisir le conseil de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Lumière sur cet arrêt transposable aux autres ordres professionnels. M. B. a porté plainte contre M. C. devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Bretagne de…
Aahh… L’été… Son soleil, sa chaleur, le repos tant attendu… Mais pas pour tout le monde ! Alors que certains se prélassaient sur un transat, nos parlementaires n’ont pas chômé. En 15 jours à peine, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été débattue, promulguée et publiée le 6 août 2021. Le…
Hormis l’apport direct qu’elles représentent pour les patients eux-mêmes, les associations de patients deviennent aussi souvent les interlocuteurs prioritaires du corps médical, des laboratoires ou des institutions de santé, dans la droite ligne de la « démocratie sanitaire ». Par exemple, l’Institut Curie collabore avec plus d’une trentaine d’associations de patients. Autre exemple, dans le cadre des…
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CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT00413, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES – 3ème chambre, n° 20NT00413 La patiente concernée a été victime d’un accident de la voie publique qui a occasionné une grave fracture-luxation de l’extrémité supérieure du tibia gauche. Elle a été opérée le jour même au centre hospitalier intercommunal (CHI)…
