Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le droit européen. La société GROUPON, gestionnaire…
Le service médical de l’Assurance Maladie est un organisme expert chargé de la régulation médicale, dont les missions sont de trois ordres : le contrôle des prestations et des relations avec les assurés : il donne des avis médicaux qui permettent aux assurés de bénéficier ou non de certaines prestations ; les relations avec les professionnels de santé :…
Pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise la portabilité du compte épargne-temps (CET). Les agents titulaires ou contractuels des trois versants de la fonction publique se voient garantir le maintien de leurs droits…
Dans la continuité de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelle, un décret du 26 décembre 2018 vient autoriser et encadrer l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et…
Le syndicat national des psychologues, le syndicat national unitaire de la territoriale et la fédération des services publics CGT ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires en tant qu’il introduit, dans le décret du 28 août 1992 portant…
Le compérage est prohibé par tous les codes de déontologie applicables aux professions médicales. Pour autant, le code de santé publique ne le définit pas de manière générale. Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient…
Si un médecin peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement en cas d’urgence vitale pour un patient, une telle décision doit, d’une part, respecter le droit au recours des proches, d’autre part, être limitée dans le temps. Elle ne peut, en outre, être exécutée qu’en l’absence d’évolution favorable de…
M. B., opérateur titulaire des activités physiques et sportives de catégorie C, a été pris en charge, à la suite de la suppression de son emploi, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault en 2004. Il a été informé, par un courrier du 23 décembre 2014 du président du centre…
Par une décision du 26 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à MM. B. A. et S. A. la sanction d’interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d’un mois et dix jours. M. A. et la société Cabinet du docteur Sébastien A. ont demandé au Conseil d’Etat…
Dans deux affaires récentes, le juge administratif vient rappeler que le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait sa naissance » ne s’oppose pas à l’indemnisation des proches de l’enfant à raison de leurs préjudices propres. 1er cas : Indemnisation des parents, fratrie, grands-parents et oncle Mme B. a accouché le…
