Dans une récente décision, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux. Lorsqu’une faute médicale augmente les risques d’un accident et fait perdre à la victime une chance d’y échapper, cette dernière peut désormais prétendre à une réparation au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions. Cette avancée…
Dans une décision du 4 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé le droit des victimes à une indemnisation qui respecte pleinement leurs besoins, sans contrainte sur l’utilisation des fonds alloués. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’évaluation des besoins de la victime à la date de consolidation pour déterminer l’indemnité, sans exiger de justification…
Ce changement législatif marque un tournant dans la manière dont sont gérées les relations entre voisins, en ville comme à la campagne. L’introduction de l’article 1253 dans le Code civil consacre un principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage, applicable à tous, des propriétaires aux locataires. Mais, cette responsabilité n’est pas sans limites. Voici…
Cette décision, datée du 13 mars 2024, met en lumière l’importance de la notion de «mêmes fins» pour déterminer la recevabilité d’une demande nouvelle. Voici un aperçu des points clés :– La Cour de cassation a jugé recevable en appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement en raison d’inaptitude consécutive à un accident du travail…
