Cette décision représente un changement significatif dans la façon dont les affaires de violences sexuelles sont traitées médiatiquement. En soulignant l’importance de respecter le désir des victimes de rester anonymes, la Cour de cassation met en avant leur droit à la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision antérieure qui avait permis…
Le retard de prise en charge est une cause régulière d’engagement de responsabilité. A qui incombe-t-il ? ➡️Conformément à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de la santé ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences dommageables d’actes médicaux que s’ils ont commis une faute. Que faut-il en déduire ?
Un praticien hospitalier contractuel à temps plein peut-il faire des remplacements lors de ses RTT ou de son TTA ? Le principe est le suivant : ➜ Le praticien contractuel exerçant à temps plein s’engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l’établissement public de santé dans lequel il exerce (article…
Quelle est la responsabilité du chef de service si un médecin à diplôme étranger commet une faute ? Le décret du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont la demande d’autorisation d’exercice n’a…
