La Cour d’appel de Paris a condamné la SNCF, le 16 décembre 2021, à verser 10 000 euros de dommages et intérêts «en réparation du préjudice d’anxiété» à chacun de ses ex-salariés (119 anciens cheminots), en raison de leur exposition à l’amiante sur leur lieu de travail (principalement à la maintenance, en ateliers). Pour rappel,…
La Cour de cassation a jugé, le 21/10/2021, que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est en droit d’exiger le remboursement des indemnités perçues par un assuré lorsque celui-ci a effectué un voyage pendant son arrêt maladie. La Cour nous rappelle ici combien la sanction est lourde pour le malade qui veut «changer d’air». En…
Le lobbying des associations de patients, qu’est-ce que c’est? C’est la Commission Européenne qui a publié, le 27 mai 2008, une définition du Lobbying comme regroupant «les activités qui visent à influer sur l’élaboration des politiques et des processus décisionnels des institutions européennes». Cette définition vaut bien évidemment au niveau national, pour les institutions françaises. Le Lobbying…
A l’occasion d’une décision rendue le 29 avril 2022 (AD/05317-3/CN et AD/05427-2/CN), la Chambre de Discipline du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens a précisé sa position sur la question de la licéité des cartes de fidélité. Le Code de la Santé Publique pose deux principes absolus qui interdisent aux pharmaciens : « de solliciter la clientèle par…
