➤Selon l’article L.6146-3 du CSP, les établissements publics de santé peuvent avoir recours à l’intérim pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques via un contrat de mission temporaire. Cette mission de travail temporaire est soumise à des conditions, en effet, désormais, le montant journalier est plafonné à hauteur de 1410,69€ pour 24 heures de travail…
Lorsqu’un employeur conteste le caractère professionnel d’un accident, cette action n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. En l’espèce, la CPAM avait pris en charge l’accident d’une salariée en 2012. L’employeur a contesté cette prise en charge, mais la Cour de cassation a jugé…
Un hôpital est-il dans l’obligation de mettre en place un dispositif de décompte du temps de travail de ses agents ?–> OUI. C’est ce que rappelle le conseil d’Etat dans trois décisions du 22 juin 2022.Actuellement, il existe : ● Un tableau de service prévisionnel nominatif mensuel● Un tableau de service récapitulatif remis tous les…
Un médecin retraité depuis plusieurs années peut rester médecin référent de ses proches et amis sous certaines conditions : – Être inscrit à l’ordre – Préciser sur les ordonnances les numéros d’identification RPPS ainsi que celui du département (Ce numéro est attribué par le pharmacien ou bien la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et est identique…
