Oct192023
accouchementCCIcentre hospitalierépisiotomieExpertiseexpression abdominalefauteInformationONIAMpréjudice moralResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Retour sur un jugement relatif à l’interdiction de la manœuvre d’expression abdominale lors de l’accouchement et de l’obligation d’information relative à l’épisiotomie

Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation.  Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…

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Oct102023
COVIDResponsabilitéUncategorisedUncategorized

COVID-19 : L’Etat est reconnu responsable d’un stock de masques insuffisant et d’une communication défaillante 

Le 6 octobre dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a reconnu, dans trois arrêts distincts, la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pandémie de covid-19 et dans la communication gouvernementale sur le port du masque au début de la pandémie. Un arrêt à retenir !  Confirmant le raisonnement…

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Juil192023
chiropracteurdevoir d'informationdommagefauteIndemnisationlien de causalitéPreuveResponsabilitéUncategorisedUncategorized

LA NECESSITE DE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE DU CHIROPRACTEUR POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION

Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales.  Cependant, la femme soutient par la…

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Juil132023
Amiantebonne foiDignitéloyautéResponsabilitéUncategorisedUncategorized

L’employeur utilisateur d’amiante sans autorisation dérogatoire manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi

Par un arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’employeur qui a continué à utiliser de l’amiante alors qu’il n’était plus titulaire d’aucune autorisation dérogatoire a manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi.  Il était question d’un employeur qui utilisait régulièrement…

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Juil122023
AmianteAnxiétécontrat de travailIndemnisationResponsabilitéUncategorisedUncategorized

La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété par une société qui n’est pas liée à l’employé amianté par un contrat de travail  

En l’espèce il était question d’un salarié d’une société qui effectuait des travaux de manutention au sein des différents établissement de la SNCF dans le cadre d’un marché conclu entre son entreprise et la SNCF.   Ce dernier a demandé la réparation de son préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante pendant son travail…

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Juil112023
Accident médicalaléacharge de la preuveChirurgiefauteIndemnisationONIAMprésomptionResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Atteinte à un organe ou un tissu que l’intervention chirurgicale n’implique pas : le cas de figure qui inverse la charge de la preuve au détriment du professionnel de santé

L’ONIAM est un établissement public qui indemnise notamment les patients victimes d’aléas thérapeutiques au titre de la solidarité nationale.  Plus précisément, lors d’un accident médical, l’ONIAM ne vient indemniser le patient victime que si la faute de l’établissement de santé ou du professionnel n’a pas été démontrée. C’est le cas notamment lors d’un aléa thérapeutique.  Néanmoins l’ONIAM…

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Juin162023
Dossier médicalmédecinResponsabilitéUncategorisedUncategorized

L’obligation pour le médecin remplaçant de tenir le dossier médical des patients 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022, rappelle l’obligation qui incombe au médecin remplaçant de tenir le dossier médical.   En l’espèce, une patiente s’est vue pratiquer sur son visage un peeling par une dermatologue, qui était remplaçante du dermatologue habituel. Suite à cet acte, la patiente a présenté des sensations de…

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Mai242023
Affection iatrogènefièvre jauneIndemnisationONIAMproduits défectueuxResponsabilitéSolidarité nationaleUncategorisedUncategorizedvaccination

AVIS DU CONSEIL D’ETAT N° 469086 DU 12 AVRIL 2023

Suite à une vaccination contre la fièvre jaune, un patient a sollicité l’indemnisation de ses préjudices par l’ONIAM.  Le tribunal qui doit statuer a saisi le Conseil d’Etat pour avis en lui posant la question suivante : « Une affection iatrogène directement imputable à une vaccination qui ne relève pas des articles L. 3111-9 et…

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Mai32023
DiagnosticDispositif orthopédiqueExpertiseLordosantPrescriptionResponsabilitéUncategorized

Un diagnostic médical incomplet ne suffit pas à engager la responsabilité de l’établissement

Dans un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour d’appel de Lyon s’intéresse au potentiel engagement de la responsabilité de l’établissement de santé en cas de diagnostic médical incomplet. En l’espèce, une patiente a été victime d’une chute à cheval à la suite de laquelle elle a été transférée au centre hospitalier de Montélimar. Elle en…

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Mar82023
AutismeEducationEgalitéhandicapResponsabilitéScolaritéUncategorisedUncategorized

Le droit à l’éducation pour tous sans distinction : un droit théoriquement protecteur, une application lacunaire…

CE, 19 juillet 2022, n°428311 Alors que l’article L 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2022 met en exergue les faibles moyens de l’application de ce droit. En l’espèce, le Conseil…

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