Suite à la crise du covid 19, certaines obligations ont subsisté alors même que la situation était redevenue à la normale. C’est le cas de l’obligation vaccinale pour les soignants et personnels d’établissements de santé prévue par l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 dans sa version modifiée par l’article 1er…
En 2016, la commune de Hyères lance un appel d’offre pour un produit de traitement anti-moustique et c’est la société CERA qui est retenue ; le contrat est signé le 15 février 2016. La société Sumitomo Chemical Agro Europe, qui avait également répondu à l’appel d’offre, a demandé au tribunal administratif de Toulon, à…
Recruté en qualité de technicien territorial en 2006, un homme est placé en congé de longue maladie pour 6 mois fin 2008. A compter du 20 septembre 2011 jusqu’au 1er juin 2013, il a été placé en congé de formation. Il a ensuite été placé en congé de longue durée à compter du 2 septembre…
Par 2 arrêts du 29 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence améliorant l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur. Avant ces arrêts, la Cour jugeait que la rente prévue par le Code de la sécurité sociale, versée aux victimes…
