Juin282022
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Inauguration d’une liste de personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection

Arrêté du 21 avril 2022 pris par le ministre des Solidarités et de la santé, fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection. Le texte étend la compétence des infirmiers en matière d’administration des vaccins et prévoit la liste des…

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Juin282022
angoisse de mort imminenteautonomieCIVIFGTIIndemnisationPréjudicesouffrances enduréesUncategorisedUncategorized

Précisions de la Cour de cassation sur le préjudice d’angoisse de mort imminente

Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 : Définition du préjudice d’angoisse de mort imminente : Le préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Les héritiers de la victime peuvent en son nom, obtenir…

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Juin282022
autonomieIndemnisationPréjudicepréjudice d'affectionpréjudice d'attente et d'inquiétudeUncategorisedUncategorized

Proclamation par la Cour de cassation de l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude

Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 : Dans un arrêt du 25 mars 2022 de la chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des victimes qui ont subi un préjudice d’attente et d’inquiétude En l’espèce, une personne a été tuée lors d’un attentat. La fille et les petits-enfants de la victime réclamaient…

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Juin282022
contaminationEFSHépatite CHépatite C/HVCIndemnisationONIAMPreuveResponsabilité médicaletransfusions sanguinesUncategorisedUncategorized

Précisions de la Cour de cassation sur l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles en cas de substitution par l’ONIAM

Cass. 1ère civ., 6 avril 2022, n°20-22.332 : Par un arrêt du 6 avril 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles en cas de substitution par l’ONIAM. En l’espèce, après avoir subi plusieurs transfusions sanguines lors de son hospitalisation, un patient a été…

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