Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que si la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins peut prononcer une suspension d’un médecin pour exercice dangereux lié à son état de santé, celle-ci ne doit pas être excessive. LES FAITS : Un médecin généraliste a cessé son activité pendant plus de sept ans pour…
Il s’agit d’un combat qui perdure depuis longtemps… Le tribunal administratif de Marseille avait donné raison aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE) mais c’est un récent arrêt du Conseil d’Etat qui confirme que les IBODE ont droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Qu’est-ce que la NBI ? La nouvelle bonification indiciaire (NBI)…
Par un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat définit le cadre des conditions d’exercice d’un recours subrogatoire, formé par un organisme de sécurité sociale ou par un autre tiers payeur. Le recours subrogatoire implique la possibilité pour un tiers payeur d’obtenir le remboursement de sommes déjà versées au titre de la réparation…
Cumuler une activité de masseur-kinésithérapeute et ostéopathe ne conduit pas à couvrir l’ensemble des actes réalisés sous le statut d’ostéopathe. C’est ce que nous rappelle récemment le Conseil d’État dans un Arrêt du 9 août 2023. LES FAITS : Un masseur kinésithérapeute, également titulaire du titre d’ostéopathe a reçu en consultation une patiente afin de traiter…
En 2017, un ancien salarié de 73 ans est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, avec versement par la caisse primaire d’assurance maladie d’une rente annuelle. Sa veuve a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) d’une demande…
LES FAITS : Après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion de ses fonctions, un professeur contestait la suspension de sa rémunération qui en résultait. Le juge d’appel avait considéré que son placement en congé de maladie était sans incidence sur cette décision. L’agent public a donc saisi le Conseil d’Etat. LA QUESTION DE DROIT : Être…
Cet arrêt nous avait échappé dans notre veille et pourtant il revêt toute son importance. La Cour de cassation y rappelle qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son…
LES FAITS : Mme B…, cadre de santé au centre hospitalier des Pyrénées, a été, avant la date de son accouchement, placée en arrêt maladie, puis en congé pathologique prénatal. Elle a demandé à son employeur de lui verser la somme de 656,13 euros qu’elle estime avoir été retenue indûment sur sa prime de service au…
Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat consacre le préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisance après avis de la CCI. Cet arrêt créé une sanction du payeur lorsque l’assureur formule une offre insuffisante. A la suite d’une chute d’un toit, un homme est décédé en raison d’une faute de…
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 mars 2023, a précisé les modalités de réparation du préjudice futur de la victime lourdement handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il n’est pas possible de déterminer, avec un degré de certitude suffisant, les périodes de l’année dans lesquelles elle sera accueillie dans un établissement spécialisé et…
