Juil192023
Accident du travailcausalitéMaladie professionnelleUncategorisedUncategorized

Le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions 

Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré que le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à…

En savoir plus
Juil192023
chiropracteurdevoir d'informationdommagefauteIndemnisationlien de causalitéPreuveResponsabilitéUncategorisedUncategorized

LA NECESSITE DE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE DU CHIROPRACTEUR POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION

Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales.  Cependant, la femme soutient par la…

En savoir plus
Juil132023
ammmarchés publicsMédicamentsUncategorisedUncategorizedvalidité

Est illicite le contrat dont l’objet est la fourniture d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché à la date du lancement de l’appel d’offres

En 2016, la commune de Hyères lance un appel d’offre pour un produit de traitement anti-moustique et c’est la société CERA qui est retenue ; le contrat est signé le 15 février 2016.   La société Sumitomo Chemical Agro Europe, qui avait également répondu à l’appel d’offre, a demandé au tribunal administratif de Toulon, à…

En savoir plus
Juil132023
causalitéimputabilitéMaladie professionnellePreuveUncategorisedUncategorized

Précisions du Conseil d’Etat sur l’administration de la preuve, pour les fonctionnaires, de l’imputabilité de la maladie professionnelle au service public 

Recruté en qualité de technicien territorial en 2006, un homme est placé en congé de longue maladie pour 6 mois fin 2008. A compter du 20 septembre 2011 jusqu’au 1er juin 2013, il a été placé en congé de formation. Il a ensuite été placé en congé de longue durée à compter du 2 septembre…

En savoir plus
Juil132023
Accident du travailfaute inexcusableMaladie professionnelleUncategorisedUncategorized

Retour sur un revirement de jurisprudence améliorant l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.  

Par 2 arrêts du 29 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence améliorant l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.   Avant ces arrêts, la Cour jugeait que la rente prévue par le Code de la sécurité sociale, versée aux victimes…

En savoir plus
Juil132023
Amiantebonne foiDignitéloyautéResponsabilitéUncategorisedUncategorized

L’employeur utilisateur d’amiante sans autorisation dérogatoire manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi

Par un arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’employeur qui a continué à utiliser de l’amiante alors qu’il n’était plus titulaire d’aucune autorisation dérogatoire a manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi.  Il était question d’un employeur qui utilisait régulièrement…

En savoir plus
Juil122023
AmianteAnxiétécontrat de travailIndemnisationResponsabilitéUncategorisedUncategorized

La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété par une société qui n’est pas liée à l’employé amianté par un contrat de travail  

En l’espèce il était question d’un salarié d’une société qui effectuait des travaux de manutention au sein des différents établissement de la SNCF dans le cadre d’un marché conclu entre son entreprise et la SNCF.   Ce dernier a demandé la réparation de son préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante pendant son travail…

En savoir plus
Juil112023
Recours subrogatoiresang contaminéUncategorisedUncategorized

Contamination transfusionnelle et recours subrogatoire des tiers payeurs

Dans une première espèce, la CPAM a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etablissement français du sang (EFS) à lui verser une somme au titre des débours exposés en raison de la contamination d’un patient par le virus hépatite C. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, ce qui a poussé la CPAM…

En savoir plus
Juil112023
Consentementdroits des patientsHospitalisationobligation d'informationsoins psychiatriquesUncategorisedUncategorized

Droit à l’information et consentement aux soins même en cas de placement en soins psychiatriques sans consentement (arrêt de la cour de cassation n°22-12.108 du 25 mai 2023)

Les soins psychiatriques sans consentement institués par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 sont des traitements non consensuels qui, malgré l’absence de consentement, sont encadrés par des règles en droit des patients. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision n°22-12.108 du 25 mai 2023.   En l’espèce, un patient réclamait la…

En savoir plus