Dans cet arrêt, une mère et un beau-père sont les aidants familiaux de Mme [N], bénéficiaire depuis 2011 de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté la demande de dédommagement de Mme [L], la mère du beau-père, en sa qualité d’aidant familial. Un recours est tout…
En l’espèce, un homme est condamné pour blessures involontaires et conduite sans assurance en récidive. La Cour de cassation énonce: « Lorsqu’elles exercent l’action subrogatoire prévue par les dispositions ci-dessus rappelées dans le cadre d’une procédure pénale, l’intervention des caisses de sécurité sociale est fondée uniquement sur l’action accordée à la victime de l’infraction par…
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont amenés à se poser de nombreuses interrogations en lien avec cette dernière, notamment lorsqu’elle est cumulée avec une activité professionnelle. En effet, dans ce cas les craintes liées à la perte d’une telle pension sont fréquentes. Dès lors, il est donc crucial de saisir le fonctionnement de ce salaire…
Par une décision du 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les manquements commis par des organismes de certification chargés de contrôler et d’approuver le système de qualité des dispositifs médicaux tels que des implants mammaires, dont il était ici question. L’affaire PIP relève d’un enjeu de…
Un homme qui avait alors la qualité de travailleur indépendant, a souscrit en 2011 un contrat d’assurance de prévoyance, prévoyant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail consécutive à un accident ou une maladie. A la suite d’un arrêt de travail du 2 février 2012 pour une lombo-sciatalgie gauche, il a…
En 2010, une femme a subi une intervention chirurgicale lors de laquelle elle a été victime d’un accident médical non fautif lui ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. En 2016, la juridiction a condamné l’ONIAM à lui verser 234 840 euros. Par un arrêt de 2019, la cour administrative d’appel a diminué…
À jour de mai 2025 L’action de groupe a été introduite en France par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d’un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d’agir en justice. En droit médical, il peut…
Lorsque des soins médicaux complexes ne peuvent être réalisés ailleurs qu’en métropole, certains patients qui habitent en outremer sont contraint de devoir se rendre en France métropolitaine. Ce déplacement peut nécessiter, en raison de la gravité ou de la complexité des pathologies, la présence d’un accompagnant. Pourtant, la prise en charge financière de cet accompagnant…
L’expertise médicale constituant une étape décisive dans le processus d’indemnisation des victimes de dommages corporels, les assureurs ont recours à des barèmes médico-légaux, dont le plus utilisé est celui du Concours Médical. S’il est vrai que ces barèmes permettent une harmonisation des pratiques, et favorisent la cohérence dans l’évaluation des préjudices corporels, celui du Concours…
En l’espèce, le requérant estime avoir subi des préjudices en raison de vaccinations contre le virus de l’hépatite B qui lui ont été imposées dans le cadre de ses fonctions, pendant son service militaire, entre 1994 et 1995. C’est à partir de septembre 1995 qu’il va souffrir de divers troubles dus à une myofasciite à…
