En l’espèce, la CPAM dans une décision en date du 17 juillet 2008 a déclaré que l’état d’un salarié ayant été victime d’un accident de travail en septembre 2006 était consolidé au 19 avril 2008. La caisse lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 35%. L’employeur décide de faire un recours contre cette…
Le CEPS est un organisme français créé en 1993. Il est placé sous l’autorité des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Son rôle principal est de fixer et réguler le prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie. Il en négocie le prix avec…
En l’espèce, lors d’une opération réalisée sous anesthésie générale, un patient se réveille, et ressent l’ensemble des actes opératoires. Le chirurgien, alerté par une hypertension artérielle, souhaite contacter le médecin anesthésiste. Or, il se rend compte qu’il est absent du bloc opératoire, qu’il est introuvable et injoignable. Par conséquent, une infirmière anesthésiste est appelée en urgence…
En août 2010, une patiente présentant des douleurs au niveau du rachis cervical, consulte un chiropracteur qui réalise sur cette dernière des manipulations lombaires et cervicales. La patiente a assigné en responsabilité et indemnisation le chiropracteur et son assureur en soutenant que les manipulations lui avaient déclenché des lombalgies. La Cour d’appel de Bordeaux,…
En mars 2016, une patiente a subi une abdominoplastie au sein d’une clinique. Après l’opération, elle présente un hématome cicatriciel qui s’est infecté. En mars 2019, après expertise, la patiente a assigné en responsabilité la clinique. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 5 mai 2022 déclare la clinique entièrement responsable de l’infection…
En l’espèce, une salariée a déclaré en octobre 2017 une pathologie à la CPAM. La caisse, par deux décisions en date du 23 mars 2018 déclare qu’elle est prise en charge au titre des maladies professionnelles. L’employeur conteste l’opposabilité de ces décisions. Un arrêt en date du 30 juin 2022 rendu par la Cour d’appel…
En l’espèce, en juillet 2014, un patient est admis vers 23h30 aux urgences d’un centre hospitalier pour des douleurs thoraciques, malaises et vertiges. Au sein du service, un électrocardiogramme et des analyses sanguines ont été effectués. Un paracétamol lui a été administré. Il est autorisé à rentrer à domicile à 5h30. Le lendemain vers 11h,…
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2024, a apporté des précisions essentielles concernant l’assiette du doublement des intérêts légaux en cas d’offre tardive d’indemnisation par un assureur. Cet arrêt, fondé sur l’application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, réaffirme l’obligation de…
Responsabilité médicale – Admission d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute ayant accru les risques de survenance d’un accident médical non fautif Ne viole pas l’article L1142-1 du Code de la santé publique la cour d’appel qui condamne l’ONIAM à verser un complément d’indemnisation à la victime d’un accident…
En l’espèce, par deux courriers distincts du 15 mai 2017, la CPAM informe l’employeur d’une société de la prise en charge d’un accident survenu à l’une de ses salariées le 8 février 2017 ainsi que la prise en charge de nouvelles lésions figurant dans un certificat médical en date du 11 mars 2017. L’employeur contestant…
