Publications - Kos Avocats

Mai122020

Validation sous réserves par le Conseil constitutionnel du traitement de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage » (Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020)

Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire adoptée le samedi 9 mai 2020, le Conseil constitutionnel est venu très partiellement censurer les dispositions législatives concernant le système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au « traçage » des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en…

Mai112020

Assurance maladie CNAM Covid-19 Données de santé E-santé Health Data Hub Non classé Plateforme Recherche RGPD Traitement des données Uncategorised Uncategorized

Le Health Data Hub et la CNAM autorisés à collecter des données de santé relatives au Covid-19

Considérant que la capacité à mobiliser les données de santé est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Health Data Hub (HDH) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ont été autorisés par arrêté du 21 avril 2020 à collecter des données de santé relatives au virus (arrêté complétant l’arrêté…

Aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés afin de compenser les charges de fonctionnement

Pendant la période de confinement, de nombreux professionnels de santé libéraux ont été contraints de fermer leurs cabinets ou de diminuer leur activité. Cela implique des baisses d’activité pouvant être totales. Le Gouvernement a demandé à l’Assurance maladie d’aider les professionnels de santé libéraux en ville pendant cette période d’activité réduite ou à l’arrêt, afin…

Modification de la NGAP infirmier au 10 avril 2020 Une décision du 13 février 2020 modifie la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel,…

Le télésoin ouvert aux masseurs-kinésithérapeutes

Un arrêté du 16 avril publié le 18 avril dernier au Journal officiel autorise les masseurs-kinésithérapeutes à exercer certains soins à distance par vidéotransmission, sous certaines conditions : 1°/ Ces actes sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par le masseur-kinésithérapeute. 2°/ Pour les mineurs, la présence d’un des parents…

Avr12020

Données de santé E-santé Health Data Hub Hébergement des données de santé Non classé Plateforme Recherche Règlementation Régulation RGPD Santé publique Traitement des données Uncategorised

Health Data Hub : publication de la Charte « responsables de données »

Le 28/02/2020, les engagements de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) vis-à-vis de ses partenaires responsables des données ont été publiés sous forme de charte, laquelle sera complétée par d’autres textes à venir. Contenu de la Charte 1 La répartition globale des rôles des acteurs La « Charte responsables de données » décrit, sous…

Mar202020

Activité libérale E-santé Exercice professionnel Téléconsultation Télémédecine Uncategorised

Les 10 commandements pour se lancer dans la téléconsultation dérogatoire Covid-19

1/ Pas besoin de respecter le parcours de soins. 2/ Pas besoin de connaître le patient. 3/ Respecter si possible le cadre d’organisations territoriales coordonnées. 4/ Employer l’un des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission. NB 1 : il faut donc voir le patient visuellement en principe. NB2 : par exception, depuis le 04/04/2020, la téléconsultation…

Mar112020

Cybersécurité E-santé GAFAM Non classé Plateforme RGPD Santé publique Téléconsultation Télémédecine Traitement des données Uncategorised

Quand la crise du coronavirus pousse à la violation des droits élémentaires en matière de données de santé…

Le Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 est venu considérablement assouplir les conditions de prise en charge des téléconsultations…peut-être un peu trop ! L’extension des conditions de prise en…

Mar12020

Confiance numérique Cyberattaques Cybercriminalité Cybersécurité E-santé Traitement des données Uncategorised Uncategorized

La cybersécurité classée parmi les marchés émergents où la France est destinée à devenir leader

Dans un rapport intitulé « Faire de la France une économie de rupture technologique », remis le 07/02/2020 aux ministères de l’économie et des finances, et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 10 marchés ont été identifiés comme « nécessitant une stratégie d’accélération accélérée », parmi lesquels la cybersécurité. La cybersécurité est…

Mar12020

E-santé Intelligence artificielle Non classé Régulation Santé publique Télémédecine Uncategorised

La santé digitale classée parmi les marchés émergents où la France est destinée à devenir leader