L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 s’impose comme une décision emblématique, en ce qu’il a reconnu à un enfant né avec un handicap, consécutif à une erreur de diagnostic prénatal, le droit d’obtenir réparation de son préjudice. Toutefois, la loi Kouchner du 4 mars 2002, dite “Loi Anti-Perruche”, est venue rompre avec cette jurisprudence en…
Le 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision significative en matière de protection juridique des personnes vulnérables. Elle a estimé qu’une “mesure de protection juridique imposée à une personne âgée, ayant pour conséquence une privation, même partielle, de sa capacité juridique, constitue une ingérence dans son droit au…
Le 5 juillet 2023, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la responsabilité de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) dans l’indemnisation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à des substances toxiques d’amiante et de silice. En l’espèce, cette affaire opposait un ancien mineur à l’ANGDM, qu’il considérait…
Dans un arrêt n° 463770 du 13 février 2024, le Conseil d’État clarifie les modalités de réparation intégrale du préjudice corporel en rappelant deux principes fondamentaux : la libre disposition des indemnisations accordées aux victimes et la reconnaissance d’un préjudice professionnel certain, même en l’absence d’un parcours scolaire ou professionnel préétabli. En l’espèce, un jeune…
Le secret médical constitue à la fois un droit fondamental pour le patient et une obligation légale pour le médecin. Institué par la loi Kouchner du 4 mars 2002, le secret médical couvre toute information portée à la connaissance du médecin, qu’elle lui soit directement confiée ou qu’il la constate dans l’exercice de ses fonctions.…
Le Tribunal des Conflits, juridiction ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire, a été appelé à préciser la nature du juge compétent pour trancher les litiges relatifs aux décisions concernant la prestation de compensation du handicap. Pour répondre à cette question, le Tribunal des Conflits se fonde…
Rappel du contexte : L’amiante fut pendant longtemps utilisée par de nombreux industriels, notamment pour isoler les bâtiments. Les dangers concernant son utilisation vont être reconnus progressivement en France. D’abord dans les années 70 puis les années 90 où son interdiction sera prononcée en 1997. En cas d’inhalation, les fibres d’amiante se logent dans les poumons…
Dans cet arrêt, une mère et un beau-père sont les aidants familiaux de Mme [N], bénéficiaire depuis 2011 de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté la demande de dédommagement de Mme [L], la mère du beau-père, en sa qualité d’aidant familial. Un recours est tout…
En l’espèce, un homme est condamné pour blessures involontaires et conduite sans assurance en récidive. La Cour de cassation énonce: « Lorsqu’elles exercent l’action subrogatoire prévue par les dispositions ci-dessus rappelées dans le cadre d’une procédure pénale, l’intervention des caisses de sécurité sociale est fondée uniquement sur l’action accordée à la victime de l’infraction par…
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont amenés à se poser de nombreuses interrogations en lien avec cette dernière, notamment lorsqu’elle est cumulée avec une activité professionnelle. En effet, dans ce cas les craintes liées à la perte d’une telle pension sont fréquentes. Dès lors, il est donc crucial de saisir le fonctionnement de ce salaire…
