Le rapport du CCSF, publié le 15 janvier 2024, critique sévèrement la liberté de choix en matière d’assurance emprunteur en France. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui permet la résiliation à tout moment des contrats et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 €, n’a pas réussi…
Source : Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642 #DevoirDInformation #DroitDesAffaires
Dans un contexte où la santé au travail est au cœur des préoccupations, la récente décision de la Cour de cassation du 7 mai 2024 marque un tournant significatif. Elle souligne l’importance de reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude, même lorsque celle-ci est seulement partielle. Cette affaire, opposant un salarié à son employeur suite à un…
Lorsqu’un artisan sous-traitant a été blessé sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de plus de six mois, des poursuites ont été engagées contre le maître d’ouvrage. Le tribunal correctionnel l’a relaxé pour les faits de blessures involontaires mais l’a condamné pour entrave à la mission d’un coordonnateur en matière de sécurité. La…
Dès l’année prochaine, les jeunes de 17 ans auront l’opportunité de prendre le volant seuls. Mais attention, une conduite responsable est de mise ! Si une infraction routière est commise, ils peuvent être jugés responsables de leurs actions mais les sanctions sont généralement plus légères que pour un adulte. Les peines peuvent être réduites de…
Cette affaire, opposant la CPAM à la commune de Clermont-Ferrand suite à un accident survenu dans un centre de loisirs, soulève des questions fondamentales sur les recours subrogatoires et les transactions. Alors que la Cour de cassation avait adopté une position différente dans l’affaire du Médiator, le Conseil d’État a tranché en faveur d’une interprétation…
Dans une récente décision, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux. Lorsqu’une faute médicale augmente les risques d’un accident et fait perdre à la victime une chance d’y échapper, cette dernière peut désormais prétendre à une réparation au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions. Cette avancée…
Dans une décision du 4 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé le droit des victimes à une indemnisation qui respecte pleinement leurs besoins, sans contrainte sur l’utilisation des fonds alloués. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’évaluation des besoins de la victime à la date de consolidation pour déterminer l’indemnité, sans exiger de justification…
Ce changement législatif marque un tournant dans la manière dont sont gérées les relations entre voisins, en ville comme à la campagne. L’introduction de l’article 1253 dans le Code civil consacre un principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage, applicable à tous, des propriétaires aux locataires. Mais, cette responsabilité n’est pas sans limites. Voici…
Cette décision, datée du 13 mars 2024, met en lumière l’importance de la notion de « mêmes fins » pour déterminer la recevabilité d’une demande nouvelle. Voici un aperçu des points clés :– La Cour de cassation a jugé recevable en appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement en raison d’inaptitude consécutive à un accident du travail…
