Un hôpital est-il dans l’obligation de mettre en place un dispositif de décompte du temps de travail de ses agents ?–> OUI. C’est ce que rappelle le conseil d’Etat dans trois décisions du 22 juin 2022.Actuellement, il existe : ● Un tableau de service prévisionnel nominatif mensuel● Un tableau de service récapitulatif remis tous les…
Un médecin retraité depuis plusieurs années peut rester médecin référent de ses proches et amis sous certaines conditions : – Être inscrit à l’ordre – Préciser sur les ordonnances les numéros d’identification RPPS ainsi que celui du département (Ce numéro est attribué par le pharmacien ou bien la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, et est identique…
Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, indépendamment de la résidence habituelle de celui-ci. Cette décision marque un tournant important dans le droit civil français. Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence de l’enfant, est désormais associé à l’exercice de l’autorité parentale.…
En 1987, la France est le théâtre d’un événement judiciaire historique : le procès de Klaus Barbie, surnommé le « boucher de Lyon », pour crimes contre l’humanité. Ce procès, le premier du genre en France, marque un tournant dans la manière dont la justice aborde les atrocités de la Seconde Guerre mondiale. Le procès…
C’EST QUOI ? Il s’agit d’un mode de collaboration médecine de ville/hôpital, au service de la régulation médicale. Il est mis en place un plateau de régulation des appels du SAS, accessible 24H/24 et 7J/7, auquel participent : LEUR ROLE : Pour le patient confronté à un besoin de soins urgents ou non programmés et lorsque l’accès à…
Un décret paru au JO le 21 juin 2024 prévoit divers dispositions afin d’améliorer l’encadrement des centres de santé. – Si un centre de santé génère un certain seuil de recettes annuelles, ses comptes doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes pour assurer la transparence et la fiabilité des informations financières, sauf si le…
Cette décision souligne l’urgence de traiter rapidement les affaires impliquant des maladies incurables et l’impact significatif de la durée des procédures sur les droits des victimes. La législation a évolué avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, allégeant la charge de la preuve pour les victimes de contamination par l’hépatite C, suivie par…
À la suite d’un contrôle de sa facturation, une infirmière se voit notifier un indu correspondant aux prestations remboursées en méconnaissance des règles de facturation et de tarification. La Cour d’appel de Metz accueille en partie son recours et annule une partie de l’indu. La CPAM se pourvoit en cassation. Les actes effectués par un…
Cas d’école : quand l’employeur conteste le certificat médical établi par le médecin généraliste d’un patient pour ouvrir un dossier auprès de l’assurance maladie au titre de l’arrêt de travail. LES FAITS : une médecin généraliste a délivré à un salarié un avis de prolongation d’arrêt de travail. Ce dernier est délivré avec la mention…
La Cour de cassation a récemment statué sur l’assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil de surveillance d’une société anonyme. Cette décision précise que cette contribution n’entraîne aucune double cotisation pour l’employeur, qui n’est redevable des cotisations qu’en France. Cette affaire a débuté suite à un contrôle de l’URSSAF Île-de-France sur…
