Publications - Kos Avocats

Juin132024

Gestion des certificats de décès : extension de l’expérimentation de la procédure de rédaction et de signature de ces documents par les infirmiers

Le décret du 23 avril 2024 vient étendre à l’ensemble du territoire national une expérimentation initialement lancée par un décret du 6 décembre 2023. Cette expérimentation permet aux infirmiers diplômés d’État, préalablement formés et volontaires, de rédiger et de signer les certificats de décès. Cette mesure, auparavant limitée à certaines zones, reconnaît l’importance et la…

Juin132024

Arrêt maladie Congés payés Droit social salariés

La loi prévoit dorénavant le droit à des congés payés pendant un arrêt maladie

Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés, quelle qu’en soit l’origine ? Cette réforme, alignée sur le droit européen, représente une avancée significative pour les droits des salariés. Voici ce que vous devez savoir :– La loi 2024-364 du 22 avril 2024 modifie le Code du travail pour…

Juin132024

Assurances FGAO protection

Dans un contexte transfrontalier, où les obligations des assureurs envers les victimes d’accidents de la route et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) sont soumises à des interprétations spécifiques.

Les dispositions de l’article R. 421-5 du Code des assurances imposent à l’assureur, refusant sa garantie après un accident survenu à l’étranger, d’informer à la fois le FGAO et la victime. Cette obligation d’information est renforcée par l’article R. 421-68, qui stipule que l’assureur doit déclarer toute exception invoquée dans un délai de six mois.…

Juin132024

Associations droit

Puis-je donner un nom anglais à mon association?

Juin132024

Accident de la circulation Loi Badinter

Redéfinition du champ d’application de la notion d’accident au sens de la loi Badinter

Saviez-vous que la notion d’accident au sens de la loi Badinter exclut les événements volontairement provoqués par le conducteur ou un tiers ? Cette précision, affirmée par la Cour de cassation, redéfinit le champ d’application de cette loi emblématique. La loi Badinter, centrée exclusivement sur les accidents de circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur,…

Juin132024

Justice Préjudice Réparation intégrale

Principe de la réparation intégrale confirmé par la Cour de cassation

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a réaffirmé un principe fondamental du droit civil : la réparation due à la victime d’un dommage ne doit pas être évaluée en fonction du coût que cela représente pour le responsable. Cette décision souligne l’importance de la réparation intégrale, sans considération pour la situation financière du…

Juin132024

contrats Garanties de prévoyance Liquidation judiciaire salariés

Maintien temporaire des garanties de prévoyance lors de la liquidation judiciaire

La Cour de cassation a rendu une décision éclairant le sort des garanties prévoyance pour les anciens salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire. Selon l’article L 911-8 du CSS, ces garanties peuvent être maintenues temporairement, mais une condition essentielle doit être remplie : le contrat d’assurance ne doit pas être résilié. Dans le détail, cette…

Juin132024

Conscience du risque Cour de cassation Faute dolosive risque

Conscience du risque et faute dolosive : une distinction essentielle

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2024, apporte un éclairage précieux sur la distinction entre la conscience du caractère inéluctable des dommages et la simple conscience du risque d’occasionner un dommage. Cette nuance est au cœur de la décision concernant une exploitante de ferme pédagogique, dont l’assureur refusait la garantie suite…

Juin132024

Consolidation dommage corporel Prescription Produits de santé Vaccin

Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel né d’un vaccin sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Développant différents troubles suite à la réalisation d’un vaccin, une femme assigne la société fabricante en responsabilité et indemnisation en 2020. Le vaccin ayant été réalisé en 2003, la société lui oppose la prescription de son action. La requérante est déboutée de sa demande par la cour d’appel de Caen en 2022, qui déclare l’action…

Juin132024

ATMP Droit social Tarification

Modification de la tarification des ATMP en cas d’abandon de son activité principale

La tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est modifiée lorsqu’une entreprise décide d’abandonner son activité principale au profit d’une activité secondaire. Cette décision peut transformer l’entreprise en un « établissement nouveau » aux yeux de la tarification AT-MP, un statut qui soulève plusieurs interrogations et nécessite une compréhension approfondie des critères et…