Dans une décision du 30 décembre 2025, le Conseil d’État affine le régime sur le recours subrogatoire de l’ONIAM, notamment sur la pénalité prévue par le code de la santé publique et le paiement des intérêts. À la suite d’un avis rendu par la CRCI de Franche-Comté, la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de…
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2025, la Cour Administrative d’Appel a reconnu que la Covid-19 contractée au cours d’une hospitalisation peut être qualifiée d’infection nosocomiale. En l’espèce, un homme âgé de 88 ans a été victime d’une chute occasionnant un traumatisme crânien et dorsal ainsi qu’une fracture du doigt. Il a été hospitalisé…
La prestation de compensation du handicap (PCH), instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, a pour objet de compenser les conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne concernée (CASF, art. L. 114-1-1). Elle peut notamment financer l’aide…
Par principe, le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique donc il fait naître des obligations réciproques et interdépendantes entre les deux parties. Dans le code des assurances, aucune disposition générale ne semble prévoir que l’assureur privé est tenu, dans tous les cas, de notifier une suspension de pension. Néanmoins, L’article L.113-3 du Code des assurances…
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a profondément bouleversé l’organisation des soins et accéléré l’adoption des outils numériques dans le domaine médical. Parmi ces transformations, la téléconsultation s’est imposée comme un moyen essentiel pour assurer la continuité des soins tout en respectant les contraintes sanitaires. Dans ce contexte exceptionnel, les pouvoirs publics avaient…
Souscrire un crédit immobilier sans avoir à remplir un questionnaire médical, c’est possible sous certaines conditions depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er juin 2022. Cette réforme vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à lutter contre les discriminations subies par les personnes dont l’état de santé pouvait autrefois justifier des…
À l’échelle européenne, 4 procédures permettent d’obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). La procédure centralisée autorise certains médicaments à être commercialisés dans tous les États membres grâce à une décision unique. La procéduredécentralisée concerne les médicaments encore non autorisés dans l’UE et permet d’obtenir une AMM simultanée dans plusieurs pays via un État de référence. La procédure…
Selon la Haute Autorité de Santé, les recommandations de bonnes pratiques sont des guides méthodiques développés pour aider les praticiens et les patients à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données, visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Ces recommandations peuvent être émises par diverses instances, telles que…
La rémunération d’un dirigeant d’association n’est pas interdite. Toutefois, pour conserver son caractère non lucratif, l’association doit garantir une gestion désintéressée et transparente. Certaines conditions doivent ainsi être respectées. La possibilité de rémunérer un dirigeant doit être expressément prévue par les statuts. À défaut, une modification statutaire s’impose. La décision doit ensuite être autorisée par…
Selon la Haute Autorité de Santé, les recommandations de bonnes pratiques sont des guides méthodiques développés pour aider les praticiens et les patients à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données, visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Ces recommandations peuvent être émises par diverses instances, telles que…
