La Cour de cassation souligne une distinction fondamentale en droit : la différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Lorsqu’une personne subit un dommage, la nature de sa relation avec le responsable est déterminante pour le régime de responsabilité applicable. Dans le cas d’une chute dans un parking, la question se pose : y avait-il un…
Le 21 mai 2024, le Conseil de l’Europe a approuvé le règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act). Ce texte vise à promouvoir des systèmes d’IA sûrs et fiables tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne. 🌍 L’AI Act adopte une approche fondée sur les risques,…
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de responsabilité médicale, soulignant l’importance de la solidarité nationale dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Lorsqu’une faute médicale augmente les risques d’un accident non fautif et fait perdre à la victime une chance d’y échapper, cette dernière peut désormais prétendre…
La Cour de cassation a récemment confirmé que les victimes peuvent engager la responsabilité pour faute du producteur, ouvrant ainsi une voie cruciale pour obtenir réparation. La responsabilité pour faute du producteur peut être engagée lorsque celui-ci a commis une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme le maintien en circulation d’un produit…
