Juin132024
CéléritéDroit de l'HommeHépatite CIndemnisationJustice

Cour européenne des droits de l’homme : une procédure judiciaire s’étendant sur plus de onze ans pour indemniser une victime de l’hépatite C a été jugée excessive

Cette décision souligne l’urgence de traiter rapidement les affaires impliquant des maladies incurables et l’impact significatif de la durée des procédures sur les droits des victimes. La législation a évolué avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, allégeant la charge de la preuve pour les victimes de contamination par l’hépatite C, suivie par…

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Juin132024
contrat de travailGrossesseLicenciement

L’interdiction de licencier un agent en état de grossesse ne s’applique pas à un non renouvellement de contrat de travail, à l’expiration de celui-ci

Il s’agit d’un principe constant, rappelé par la jurisprudence administrative, et il appartient au chef d’établissement public de s’assurer de la situation dans laquelle il se trouve pour appliquer les bons principes. 1°/ Est-ce un licenciement ou un non-renouvellement? Le licenciement intervient en cours de contrat et non à l’issue de ce dernier. Cette différence…

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Juin132024
Exercice professionnelmédecinPraticien hospitalier

Un PH peut-il être son propre médecin traitant et celui de ses proches ?

OUI, c’est ce que rappelle l’article L.162-5-3 du Code de la sécurité sociale: « le médecin traitant choisi peut-être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier. […] Le médecin traitant peut-être un médecin salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041-2 du code de la santé…

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