L’article L.311-1 du Code des relations entre le public et l’administration oblige les administrations, à l’instar des centres hospitaliers, à publier ou à communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Il existe, et vous vous en doutez, des exceptions. Notamment si la communication de ces documents porte atteinte à…
Il est toujours extrêmement difficile d’apprécier, de manière concrète, la situation du conseil départemental lorsqu’un assistant familial est soupçonné de maltraitance, entre secret de l’instruction, protection des mineurs et droits de la défense. LES FAITS : Les départements du Pas-de-Calais et de Seine-et-Marne avaient été destinataires d’informations préoccupantes sur le comportement de deux couples d’assistants…
Le 24 avril 2023, les juges des référés du Conseil d’Etat ont rendu une ordonnance relative à une demande des parents de continuer les soins thérapeutiques administrés à leur enfant, allant contre la décision de l’établissement hospitalier. En l’espèce, le service de réanimation néonatale et pédiatrique de l’hôpital Trousseau souhaite suspendre les soins thérapeutiques administrés…
L’épouse d’un agent de la Ville de Paris décédé lors d’un accident de la circulation, alors qu’il regagnait son domicile au moyen d’un scooter de service depuis son lieu de travail, avait sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident. Celui-ci était survenu après la participation de l’agent à un repas de service au…
