Certains patients, souffrant notamment de maladies rares et orphelines, avec peu de traitements efficaces, se voient prescrire des préparations magistrales dont la prise en charge peut être parfois refusée par l’Assurance maladie. Il ne faut pas hésiter à contester ce refus : – Devant la Commission de recours amiable indiquée dans le courrier initial de refus, et ce…
La Cour de cassation a jugé, le 21/10/2021, que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est en droit d’exiger le remboursement des indemnités perçues par un assuré lorsque celui-ci a effectué un voyage pendant son arrêt maladie. La Cour nous rappelle ici combien la sanction est lourde pour le malade qui veut « changer d’air…
Par décision du 7 décembre 2021, la NGAP a été modifiée pour y inclure l’acte de téléconsultation et les modalités de sa facturation. Définition : La téléconsultation est une consultation à distance réalisée entre un médecin dit téléconsultant, quelle que soit sa spécialité médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échéant, être assisté par…
CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT00413, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES – 3ème chambre, n° 20NT00413 La patiente concernée a été victime d’un accident de la voie publique qui a occasionné une grave fracture-luxation de l’extrémité supérieure du tibia gauche. Elle a été opérée le jour même au centre hospitalier intercommunal (CHI)…
