Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 : Définition du préjudice d’angoisse de mort imminente : Le préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Les héritiers de la victime peuvent en son nom, obtenir…
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 : Dans un arrêt du 25 mars 2022 de la chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des victimes qui ont subi un préjudice d’attente et d’inquiétude En l’espèce, une personne a été tuée lors d’un attentat. La fille et les petits-enfants de la victime réclamaient…
Cass. 1ère civ., 6 avril 2022, n°20-22.332 : Par un arrêt du 6 avril 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles en cas de substitution par l’ONIAM. En l’espèce, après avoir subi plusieurs transfusions sanguines lors de son hospitalisation, un patient a été…
Cass. 1ère civ., 6 avril 2022, n°21-12.825 : Dans un arrêt du 6 avril 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la reconnaissance de la condition d’anormalité dans le cadre de l’indemnisation par l’ONIAM. En l’espèce, un patient subit une chirurgie et demeure hémiplégique à la suite d’une complication survenue…
Cass. 1ère civ., 6 avril 2022, n°20-18.513 : Dans un arrêt du 6 avril 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une infection nosocomiale. En l’espèce, suite à une fracture d’une cheville, un patient a subi une intervention chirurgicale. Les suites opératoires ont été compliquées par un gonflement…
Beaucoup de professionnels de santé libéraux hésitent à agir actuellement compte tenu de ce que leur assureur leur a opposé un refus catégorique concernant l’éventuelle prise en charge de leur perte d’exploitation liée au Covid-19. Selon nous, il ne faut pas hésiter à agir lorsque le contrat le permet (point à analyser par un avocat) :…
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime, entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit Dans le cadre contamination par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine, l’ONIAM…
Mme D. a été admise en 2006 dans le service de gynécologie obstétrique du CHU d’Amiens pour y accoucher à terme de son premier enfant. Les médecins ont extrait l’enfant par voie basse, en pratiquant une manœuvre obstétricale rendue nécessaire par le relèvement du bras du fœtus et par l’étroitesse du bassin de la parturiente.…
M. C. a subi en 2011 une intervention en vue de remplacer le défibrillateur cardiaque implantable dont il était porteur. Après son retour à son domicile, il a été victime d’un accident vasculaire cérébral. Il est resté atteint d’une hémiplégie droite massive, d’un déficit facial droit, d’aphasie et de troubles de la compréhension entraînant un…
L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre à sa charge la réparation du dommage subi. Le tribunal avait fait…
