Préjudice – Page 5 – Kos Avocats

Déc162020

L’obligation de réparation de troubles survenus chez un patient de manière prématurée, alors même qu’il les aurait subis plus tard au regard de sa pathologie (Conseil d’Etat, 13/11/2020 n°427750).

Par un arrêt du 13/11/2020 n°427750, le Conseil d’Etat a rappelé qu’au regard de la combinaison entre les articles L. 1142-1 II et de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant…

Mai262020

Activité libérale Assureurs Chirurgie Chirurgien-dentiste Covid-19 Indemnisation Infirmier Masseur-Kinésithérapeute Médecin libéral Non classé Préjudice Provision Recours Vie professionnelle

Professionnels de santé libéraux victimes d’une perte d’exploitation en raison du confinement : on y va pour un recours en indemnisation contre l’assureur… !

Beaucoup de professionnels de santé libéraux hésitent à agir actuellement compte tenu de ce que leur assureur leur a opposé un refus catégorique concernant l’éventuelle prise en charge de leur perte d’exploitation liée au Covid-19. Selon nous, il ne faut pas hésiter à agir lorsque le contrat le permet (point à analyser par un avocat) :…

Nov162019

Préjudice Provision

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire (CE, 23/10/2019, n° 420485).

Le juge peut accorder une provision avant expertise s’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel. L’HISTOIRE : Le requérant demande au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier (CH) de Cannes,…

Category Archives: Préjudice

L’obligation de réparation de troubles survenus chez un patient de manière prématurée, alors même qu’il les aurait subis plus tard au regard de sa pathologie (Conseil d’Etat, 13/11/2020 n°427750).

Professionnels de santé libéraux victimes d’une perte d’exploitation en raison du confinement : on y va pour un recours en indemnisation contre l’assureur… !

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire (CE, 23/10/2019, n° 420485).