La saisine du JLD aux fins de mainlevée d’une mesure de soins sans consentement et l’appel de la décision maintenant une telle mesure, constituent des actes personnels que le majeur sous curatelle peut accomplir seul
Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète dans un centre hospitalier. Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention afin de demander la poursuite de la mesure. Le juge a autorisé la prolongation. Par la suite, la patiente a souhaité faire…
