🧭 Avis CE, 6 novembre 2025, n° 500904 – Liens affectifs postérieurs et indemnisation ONIAM 🎯 La question posée au Conseil d’État Le tribunal administratif de Bordeaux a saisi le Conseil d’État d’une question délicate : Une personne peut‑elle être indemnisée au titre d’un préjudice d’affection ou de troubles dans les conditions d’existence lorsqu’elle n’avait pas…
En application de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, tout patient doit recevoir une information claire, loyale, compréhensible et adaptée sur son état de santé, les traitements proposés, leurs risques connus, leur utilité, ainsi que les alternatives éventuelles. Cette obligation d’information s’applique également aux traitements expérimentaux ou récents, souvent employés dans le contexte des maladies rares. Dès lors…
Dans un arrêt du 16 février 2024 (n° 467533), le Conseil d’État a apporté une précision importante sur l’articulation entre l’obligation de motivation des décisions administratives et le respect du secret médical. L’affaire concernait un agent public dont la demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident avait été rejetée par l’administration. Pour motiver sa…
Les auto-entrepreneurs, comme les salariés, bénéficient de l’assurance maladie et peuvent par conséquent prétendre au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Les indemnités journalières : qu’est-ce- que c’est? Les indemnités journalières sont un revenu de remplacement versé par l’assurance maladie. Elles permettent de compenser la perte de salaire d’un salarié pendant son arrêt maladie.…
Les affections de longue durée (ALD) sont des maladies qui, en raison de leur gravité et/ou de leur caractère chronique, nécessitent un traitement prolongé et particulièrement coûteux. L’ALD correspond ainsi à un dispositif permettant la prise en charge par l’Assurance Maladie de telles pathologies. Il existe deux catégories d’ALD : les exonérantes et les non…
En principe, l’assureur du professionnel de santé intervient en premier rang, dans la limite du plafond de garantie applicable, lequel est déterminé par la date de la réclamation au sens de l’article L. 251-2 du Code des assurances. Lorsque le montant de l’indemnisation excède ce plafond, c’est le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des…
Promulguée le 30 décembre 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) s’inscrit dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Texte déterminant pour le système de protection sociale, cette loi définit concrètement les conditions d’accès aux soins et le niveau de prise en charge des patients. À cet égard, la…
Par un arrêt du 15 février 2024 (Cass. 2e civ., n° 21-18.138), la Cour de cassation apporte une précision majeure sur la détermination du plafond de garantie en matière de responsabilité civile médicale et sur la notion de réclamation au sens du Code des assurances. L’affaire concernait un gynécologue-obstétricien reconnu responsable du handicap grave d’un…
Par une décision du 5 juillet 2023, la Cour de cassation revient sur le caractère large de la notion d’infection nosocomiale. En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale réalisée au sein d’une clinique privée, une patiente a souffert d’une infection sous-cicatricielle. L’infection s’est ainsi manifestée sous la forme d’un hématome s’infectant. C’est à ce…
Par le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, le pouvoir réglementaire est venu modifier l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) afin de renforcer la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Cette intervention ne remet pas en cause l’économie…
