Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation apporte une précision sur la portée de l’article 1245-16 du Code civil ( C. Civ., art 1386-17 ancien) lors d’un dommage corporel et plus précisément sur le délai de prescription et ce à quoi il fait référence. L’article 2226 du Code civil, prévoit en…
En l’espèce, une agent administrative, adjointe administrative principale de deuxième classe exerçant les fonctions de responsable du service comptabilité, souffre d’un syndrome anxio-dépressif. Cette dernière souhaite qu’il soit imputable au service. Cependant, le maire de la commune prend un arrêté dans lequel il refuse d’admettre l’imputabilité au service de la pathologie anxio-dépressive dont la requérante…
Un assuré conteste par courrier le 10 avril 2020 des retenues sur les indemnités journalières opérées par la caisse de mutualité sociale, la caisse accuse réception de ce courrier. La Cour d’appel a déclaré comme recevable le recours formé par l’assuré. La caisse se pourvoit en cassation en vue de voir infirmé ce jugement au…
Lorsqu’une personne subit un dommage et qu’elle engage des démarches afin d’être indemnisée, elle peut se poser la question suivante : vais-je être indemnisé(e) par une rente ou par une somme en capital ? Les préjudices extra-patrimoniaux sont principalement indemnisés par le versement d’un capital. Cependant, la loi n’impose de nos jours, aucune règle s’agissant…
En l’espèce, la CPAM dans une décision en date du 17 juillet 2008 a déclaré que l’état d’un salarié ayant été victime d’un accident de travail en septembre 2006 était consolidé au 19 avril 2008. La caisse lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 35%. L’employeur décide de faire un recours contre cette…
Le CEPS est un organisme français créé en 1993. Il est placé sous l’autorité des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Son rôle principal est de fixer et réguler le prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie. Il en négocie le prix avec…
En l’espèce, lors d’une opération réalisée sous anesthésie générale, un patient se réveille, et ressent l’ensemble des actes opératoires. Le chirurgien, alerté par une hypertension artérielle, souhaite contacter le médecin anesthésiste. Or, il se rend compte qu’il est absent du bloc opératoire, qu’il est introuvable et injoignable. Par conséquent, une infirmière anesthésiste est appelée en urgence…
En août 2010, une patiente présentant des douleurs au niveau du rachis cervical, consulte un chiropracteur qui réalise sur cette dernière des manipulations lombaires et cervicales. La patiente a assigné en responsabilité et indemnisation le chiropracteur et son assureur en soutenant que les manipulations lui avaient déclenché des lombalgies. La Cour d’appel de Bordeaux,…
En mars 2016, une patiente a subi une abdominoplastie au sein d’une clinique. Après l’opération, elle présente un hématome cicatriciel qui s’est infecté. En mars 2019, après expertise, la patiente a assigné en responsabilité la clinique. Comprendre la responsabilité sans faute L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 5 mai 2022 déclare la…
En l’espèce, une salariée a déclaré en octobre 2017 une pathologie à la CPAM. La caisse, par deux décisions en date du 23 mars 2018 déclare qu’elle est prise en charge au titre des maladies professionnelles. L’employeur conteste l’opposabilité de ces décisions. Un arrêt en date du 30 juin 2022 rendu par la Cour d’appel…
