Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés ne viole pas le principe de la réparation intégrale du préjudice

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°400950 L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre…

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La lipoaspiration n’est pas un acte dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine

  Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 20 octobre 2017, n°398615 L’HISTOIRE : Par une lettre adressée au Premier ministre en 2015, des SELARL de médecins avaient demandé à celui-ci de faire usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 1151-3 du code de la santé publique (CSP) pour interdire les actes de lipoaspiration à visée…

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La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé à l’égard des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse est soumise à l’exigence d’une faute caractérisée

  Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017, n°16-21147   L’HISTOIRE : Un gynécologue exerçant à titre libéral avait consenti à la réalisation d’un prélèvement sanguin en vue de l’analyse des marqueurs sériques maternels et de l’évaluation du risque d’une anomalie chromosomique. Cet examen avait mis en évidence un risque égal…

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Vivez-vous dans une zone où l’offre de soins est insuffisante ?

  C’est à cette question que l’arrêté du 13 novembre 2017 paru au JO du 15 novembre 2017 entend répondre, en publiant en annexe la méthodologie que doit utiliser le directeur général de chaque ARS pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour…

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Admission du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

  Innovation pour les élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. Dorénavant, le vote électronique par internet peut constituer une modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ces modalités, avec le vote à l’urne et le vote par correspondance. Le recours…

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Signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information 

Aux termes de l’article L.1111-8-2 du code de santé publique, les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont tenus de signaler à l’agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d’information. Cette déclaration doit intervenir sur le portail de signalement…

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Déclaration d’intérêts dans les emplois de direction de la fonction publique

Aux termes de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, avant toute nomination à un emploi de direction, le candidat doit transmettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.  Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe la…

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Modification de la NGAP

  Un arrêté ministériel du 15 juin 1998 autorise à exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence, l’eau des captages « Harmonie » et « Mélodie » situés sur la commune de Divonne-les-Bains (Ain), après transport à distance, l’eau du captage « Harmonie ». Cette eau bénéficie d’une orientation thérapeutique des affections psychosomatiques. L’Académie…

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Comment les centres de santé et les maisons de santé peuvent bénéficier du « label » universitaire ?

  Les maisons et centres de santé pluridisciplinaires jouent un rôle important dans la formation des futurs professionnels de santé et aujourd’hui, ce rôle est reconnu. En effet, un arrêté du 18 octobre 2017 paru au Journal officiel du 25 octobre 2017 fixe « les modalités de fonctionnement d’organisation et d’évaluation des centres de santé pluriprofessionnels…

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