La libre prestation de services des professionnels médicaux

Prévue dans le Code de la santé publique depuis 2008, la « libre prestation de services » a pour objectif de faciliter la mobilité des professionnels au sein de l’Union européenne. Cela concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. Lorsqu’ils ressortent d’un Etat, membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen,…

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Révision des bonifications indiciaires des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, un décret fixe les nouvelles bonifications indiciaires des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Directeurs des soins, directeurs d’institut de formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste, directeurs d’institut de formation préparant au diplôme d’Etat de puéricultrice, d’infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de…

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Constitution des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

Dans chaque région, chaque directeur général d’agence régionale de santé doit désigner une ou des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, coordonnées entre elles. La structure a pour objet la promotion de la culture de la sécurité des patients auprès des professionnels, quels que soient leur lieu…

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Déclaration des évènements indésirables : un nouveau formulaire disponible

Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exercice ou tout représentant légal d’établissement de santé, d’établissement de service médico-social ou d’installation autonome de chirurgie esthétique, ou la personne qu’il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de…

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Conditions de communication des dispositifs médicaux à l’ANSM

Certains dispositifs médicaux sont soumis à communication auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en vue de leur mise en service sur le territoire national. Ces dispositifs sont classés par catégorie homogène pour laquelle une évaluation est requise. Un décret apporte deux modifications aux modalités d’évaluation de ces…

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Modification de la liste des actes et prestations remboursables par la sécurité sociale

Est parue au journal officiel, le 1er décembre 2017, la décision du 27 septembre 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Cette décision modifie le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l’UNCAM…

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Précisions sur la caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Délais et conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux : Le décret du 28 novembre 2017 révise l’article D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la caducité des autorisations accordées aux établissements sociaux et médico-sociaux est pris pour l’application de l’article 89 de la loi n° 2016-1827 du…

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L’encadrement du recours à du personnel médical intérimaire en établissement public de santé

Le recours à l’intérim en établissement public de santé pour pallier les difficultés de recrutement en personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques est particulièrement décrié du fait de son coût prohibitif. Deux textes viennent aujourd’hui encadrer ce dispositif, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2018. En premier lieu, le recours à du personnel…

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Toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut porter plainte devant le conseil départemental de l’Ordre

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, n°403576 L’HISTOIRE : Plusieurs associations et syndicats contestaient le refus par le Premier Ministre de supprimer l’adverbe « notamment »  figurant au 1° de l’article R. 4126-1 du Code de la santé publique (CSP), arguant de ce que faute de désigner limitativement les personnes habilitées à porter…

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