La Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil constitutionnel français valident la procédure d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté

Amélie BEAUX – KOS Avocats   Le corps médical peut-il imposer l’arrêt des traitements d’une personne incapable d’y consentir (parce qu’il est dans le coma, dans un état végétatif ou pauci-relationnel) ? C’est à cette épineuse question qu’ont dû répondre la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et le Conseil constitutionnel français. Tous deux arrivent…

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L’enjeu de la continuité des soins ou la rénovation des conditions techniques de fonctionnement des établissements d’HAD

  Dans la continuité de la dynamique initiée par la circulaire du 4 décembre 2013, le décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 rénove les conditions techniques de fonctionnement de l’hospitalisation à domicile (HAD) visées aux articles D. 6124-306 à D. 6124-311 du code de santé publique, pour mettre notamment l’accent sur la prise en…

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Petits ajustements pour le diplôme de masseur-kinésithérapeute

En 2015, le programme menant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute a été modifié (Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 et arrêté du même jour). Ce nouveau régime a vocation à remplacer le programme instauré par les décrets n° 89-633 du 5 septembre 1989, n° 2009-494 du 29 avril 2009 et n° 2011-565 du 23…

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Précisions sur l’organisation des activités, missions et fonctions au sein des GHT

Moins d’un an après le premier décret relatif aux GHT, le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 vient modifier certaines modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire. Paru au journal officiel du 4…

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La notion d’échec thérapeutique et la question de l’indemnisation

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 novembre 2016, n° 15-26219   L’HISTOIRE : A la suite de la pose d’une prothèse totale de hanche, un patient a présenté des douleurs et un descellement cotyloïdien. En dépit de la mise en place d’un nouvel implant cotyloïdien et d’une…

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De la dangerosité du croissant au petit déjeuner… !

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, du 30 novembre 2016, n° 15-27424.   L’HISTOIRE : Un patient a subi une intervention chirurgicale consistant en un remplacement prothétique de la crosse de l’aorte au sein d’un établissement privé de santé. Dans les suites de cette intervention, il a connu des…

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La recherche d’un partage de responsabilité est toujours requise en cas de succession d’intervenants

Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, du 8 décembre 2016, n° 15-27748   L’HISTOIRE : Mme X…, piéton, a été victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pas été identifié. Son état de santé a nécessité la pose d’une prothèse, pratiquée dans une clinique par…

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Intervention de plusieurs professionnels et/ou établissements : Comment définir la responsabilité de chacun ?

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016, n° 15-25348   L’HISTOIRE : Une patiente a fait l’objet de plusieurs intervention chirurgicale : En 2004, elle est opérée d’une hystérectomie totale par laparotomie réalisée au sein de la Clinique A par le Docteur Y ; En 2005, elle est…

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L’intubation n’est pas un acte bénin

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 23 décembre 2016, n° 400756   L’HISTOIRE : Un patient a subi deux interventions chirurgicales sous anesthésie générale, au cours desquelles ont été pratiqués un redressement de la cloison nasale, puis une plastie du palais et de la luette avec ablation des deux amygdales. A la suite de cette opération,…

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