Le médecin doit justifier du recours à la mention « non substituable » pour ces prescriptions

    En matière de prescription, l’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale imposent aux médecins « d’observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». Il leur est donc demandé, dans la mesure du possible,…

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Un praticien interdit de donner des soins ne peut se faire remplacer

  Par une décision du 30 mai 2013 devenue définitive, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à M. C… la sanction d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois, dont quatre avec sursis. Pendant l’exécution de sa sanction, M.…

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L’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne

  En matière de responsabilité médicale, le principe reste celui de l’indemnisation pleine et entière. Cependant, l’indemnisation a pour but de compenser les incidences des dommages subis. Dès lors, l’indemnisation n’a pas vocation à permettre à la victime de s’enrichir. C’est sur cette base que s’est prononcée la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle rappelle…

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Inscription à l’Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret

    Par un décret du 10 juillet 2018, paru au Journal officiel du 12 juillet, tous les employeurs, publics et privés, doivent régulariser l’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers salariés. Il en est de même des pédicure-podologues. Une instruction du 13 juillet 2018 est venue préciser la procédure à suivre. Tous les infirmiers…

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La discrétion professionnelle à l’épreuve des réseaux sociaux

  La tentation est parfois grande, de dévoiler au grand public, les petits travers de notre travail… Mais l’obligation de discrétion pesant sur les fonctionnaires les contraint-il au silence ? Pour le Conseil d’Etat, la réponse est oui, si les informations permettent d’identifier clairement le service et compromettent son organisation. Contractuel de la fonction publique, M.…

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Exercice illégal de la médecine : La Cour de cassation maintien une lecture souple des conditions de l’infraction Exemple de l’utilisation d’un laser par des non médecins

  Une dirigeante d’un centre d’épilation au laser dans lequel intervenait ponctuellement un médecin faisait pratiquer, par des assistantes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, au moyen d’appareils mis à leur disposition par le centre, des actes d’épilation au laser. Condamnés respectivement pour exercice illégal de la médecine et pour complicité de ce…

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Veille juridique

Que s’est-il passé dans le monde des cadres de santé? On fait le point dans la revue Objectif Soins et Management n° 265: médicaments pris en charge en sus des frais d’hospitalisation, modification de la liste des substances vénéneuses, Prélèvement de peau, médicaments ne pouvant plus être vendus en PUI, médicaments remboursables par l’assurance maladie,…

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Non renouvellement de contrat : la mince frontière entre intérêt du service et motifs personnels

    Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat à durée déterminé n’est pas un droit. Il peut être décidé si l’intérêt du service le justifie. Mais quand les motifs invoqués reposent sur la manière de servir, faut-il y voir une sanction déguisée ? Telle est la question posée à la Cour administrative d’appel de…

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